Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 864 résultats pour « engagement de caution souscrit par le mari pendant la communauté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2223-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national tout ou partie de ces
Article D331-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86
Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations
Article D341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 87
Conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les formations, les métiers
Article D6136-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11
Lorsque l'un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est partie ou associé à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation
Article R165-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 72
A défaut, si le fabricant ou le distributeur n'a pas engagé ou n'a pas remis l'étude considérée dans les délais prévus, le manquement, mentionné au II de l'article L. 165-4-1, à l'engagement qu'il a souscrit est constitué.
Article 24
L'original du document phytosanitaire de transport est conservé pendant une année au moins par l'organisme officiel du point de destination. III.
Article 5
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Article 2306-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.
Article 2312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Article L451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et l'autorisation de justice.
Article 19-2
Aucun fondateur ne peut s'en retirer s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de
Article L315-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 26
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 peut être cette communauté.
Article 1281-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution.
Article L273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les
Article L5215-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
Article L5216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
Article 7
La nomination en qualité d'ingénieur civil de la défense est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause
Article 209-9
I. ― La Nouvelle-Calédonie ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après.
Article R4322-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Il est interdit au pédicure-podologue de collaborer et de donner sa caution à des actions commerciales destinées à la vente de produits ou d'appareils qu'il prescrit ou utilise.
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