de concurrence déloyale et la violation par M.

Emmanuel X... ayant commis les faits de déloyauté et de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; - que la concurrence déloyale est une utilisation fautive du droit de " concurrence

, la responsabilité d'un salarié ayant commis, à l'égard de son ancien employeur, des actes de concurence déloyale postérieurs à la date de cessation de son contrat de travail ; qu'en déclarant le contraire

de concurrence déloyale parce que M.

[V] a commis un acte incompatible avec la loyauté due à la société dont il est associé ; il s'agit d'un acte de concurrence déloyale, dont la société EGT répond en tant que complice.

constitutives de concurrence déloyale, la société ESM les a, par acte du 16 juin 2008, assignées devant le Tribunal de Commerce de PARIS en condamnation solidaire à dommages-intérêts ainsi qu'aux fins

La société Vert Marine fait valoir que les actes de concurrence déloyale qu'elle reproche aux appelantes trouvent leur origine dans des actes successifs, chacun étant de nature à faire courir un nouveau

Y..., Z..., B... ainsi qu'aux sociétés Anamag et Calidon des actes de concurrence déloyale, les sociétés Cahema et Festi les ont assignés en réparation de leurs préjudices ainsi qu'en interdiction d'exercice

Lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable. (...) 4.

entreprise concurrente revêt le caractère d'un acte de concurrence déloyale dès lors que, par ses caractères massif, rapproché dans le temps et ciblé vers des salariés expérimentés, il ne peut qu'entraîner

de concurrence déloyale, d'examiner l'étendue des préjudices invoqués par les sociétés Sochape et SNEIP » ; ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser les actes de concurrence déloyale commis

profit sans bourse délier ; qu'il doit donc être censuré pour violation de l'article 1382 du Code civil : Mais attendu, en premier lieu, que le comportement parasitaire est un acte de concurrence déloyale

est constitutif d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; alors, en second lieu, que la clause de non-concurrence

déloyal ; qu'en estimant que les faits de concurrence déloyale reprochés à M.

Constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail

de concurrence déloyale et ne sauraient en tout état de cause caractériser l'infraction reprochée au prévenu par la poursuite ; qu'au demeurant, il résulte des déclarations du commissaire aux comptes

, ce qui n'induit pas en soi que la société World Med Assistance ait commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Ambulances Arc en Ciel, sauf à démontrer des manoeuvres déloyales

Mais l'achat d'un mot clé ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale et la confusion qu'il entraîne doit être démontrée au-delà de la circonstance qu'en tapant Vercom l