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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf16
5 mai 2008
5 mai 2008
société CR CONSTRUCTIONS qui était engagée, laquelle est garantie par la société GAN EUROCOURTAGE IARD, et par son sous-traitant en vertu de son obligation de résultat et en l'absence de faute de l'entrepreneur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300328
13 mars 2012
13 mars 2012
; qu'il n'appartient en aucun cas à l'architecte de s'assurer des capacités financières de son client qui contracte avec les entrepreneurs les différents marchés et qui a recours aux conseil de sa banque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310202
12 avril 2018
12 avril 2018
civil » ; ALORS QUE 1°) le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage; que pour débouter l'entrepreneur
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de96
10 octobre 1967
10 octobre 1967
BENEFICIAIRES DE PROMESSES DES SOMMES D'ARGENT AU COMPTE COURANT BANCAIRE DE LA SOCIETE AVANT QUE CEUX-CI AIENT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIES; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS REMIS AUX SOUSCRIPTEURS
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47ec5
9 avril 2002
9 avril 2002
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 9 février 1999) d'avoir dit que la MAAF devait sa garantie à son assurée, alors, selon les moyens : 1° qu'en estimant que l'entrepreneur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300981
8 septembre 2009
8 septembre 2009
X... avait souscrit un contrat d'assurance relatif à l'activité professionnelle de promoteur marchand de biens comprenant l'initiative d'opérations de construction ainsi que le fait d'assumer le contrôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301339
12 novembre 2014
12 novembre 2014
principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, la copie de la mise en demeure est en date du 9 septembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300265
2 mars 2010
2 mars 2010
exactement retenu, sans dénaturation ni contradiction, que l'application non cumulative de cette franchise excluait la garantie de la société AXA France IARD au profit de la société Socae Atlantique entrepreneur
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584e9
26 avril 1994
26 avril 1994
mettre hors de cause la société Sollac ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Merifer, depuis lors en liquidation judiciaire, a souscrit
Source officielleciv3
60794c659ba5988459c45632
4 avril 1991
4 avril 1991
Z..., qui avait souscrit auprès de la compagnie La France une police d'assurance " dommages ouvrage ", a fait construire, à partir de 1980, cinq maisons individuelles pour les vendre en état futur d'achèvement
Source officielleciv3
61372104cd580146773f04a5
6 décembre 1989
6 décembre 1989
n'est par une action au fond intentée par le maître de l'ouvrage ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité de la part du constructeur au cours de ce délai ; que le fait pour l'entrepreneur
Source officielleciv1
61372129cd580146773f177d
24 janvier 1990
24 janvier 1990
Gilbert LEPETIT, gérant, 6°/ de Monsieur Jean-Claude D..., électricien, 7°/ de Monsieur Jean-Bernard E..., entrepreneur, 8°/ de Monsieur Louis X..., entrepreneur, 9°/ de Monsieur Didier B..., entrepreneur
Source officielleciv3
6137243fcd58014677413ea3
29 octobre 2003
29 octobre 2003
par la société Inor auprès de la compagnie UAP et que l'article 6 des conditions particulières de la police "tous risques chantiers" souscrite par la société Inor excluait expressément toute garantie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200459
21 février 2013
21 février 2013
Jean-Claude X..., entrepreneur agricole, a souscrit un contrat de location auprès de la société Caterpillar finance France pour financer la commande de matériels agricoles auprès de la société Bergerat
Source officielle3ème chambre
636ca6726c7633dcd15b3cc8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS Sur la demande en paiement de la somme de 25 000 euros *En application du contrat Fructi-Facilité Pro Entrepreneur individuel souscrit le 29 Août 2005 Il appartient à Mme [S] de rapporter
Source officielle7ème chambre
DTA_2204005_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
général des impôts ne saurait être exclue dans l'hypothèse d'un seul manquement sans aboutir à une application disproportionnée de la loi ; - la SAS Prestazur Optic n'a pas omis successivement de souscrire
Source officielle7ème chambre
DTA_2100658_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
général des impôts ne saurait être exclue dans l'hypothèse d'un manquement isolé, sans aboutir à une application disproportionnée de la loi ; - la SAS Prestazur Optic n'a pas omis successivement de souscrire
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f20
24 juin 1971
24 juin 1971
PRINCIPAL A LA SOCIETE CPMIE PROPHETE, SOUS-ENTREPRENEUR JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 1 265, 04 FRANCS QU'ELLE LA CONDAMNA A PAYER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
Source officielleciv1
613723fdcd58014677410d19
18 février 2003
18 février 2003
reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont confié à la société Jyl la construction d'une maison dont ils ont financé le coût par un emprunt ; qu'en avril 1983, l'entrepreneur
Source officielleQuatrième Chambre
668c32e2894f7f4d2e0bbd6c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Si tout entrepreneur doit légalement souscrire une assurance décennale, le tribunal ne peut ainsi ordonner sous astreinte la remise d'une attestation d'assurance alors même que celle-ci n'a peut-être jamais
Source officiellePage 22 sur 321