LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, COMME CONSTITUANT LA PREUVE DE L'ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE PAR DAME F., DIVERSES DEMANDES PAR ELLE FORMEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE, SELON

et la condamner au paiement de diverses sommes dues au titre des loyers arriérés. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [E], épouse [C], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 10 septembre 2013, par la société Adrexo, aux

[H] [W] et Mme [Z] [O] épouse [W] à payer à Mme [Q] [X] veuve [R], Mme [S] [R] épouse [U], M. [C] [R] et M.

entiers dépens de l'instance.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., épouse divorcée de M.

épouse une exception de réconciliation caractérisée selon lui par le désistement d'une précédente procédure de divorce, alors que très peu de temps après, les époux se disputaient violemment ce qui amenait

Renée, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Brunhilde X..., épouse Z...

, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G EN HOMOLOGUANT LA CONVENTION PORTANT REGLEMENT DES EFFETS DE LEUR DIVORCE, PAR LAQUELLE L'EPOUSE ABANDONNAIT A SON CONJOINT, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, UN TERRAIN

Mme [I] [Q] épouse [F] a comparu en personne. Elle a indiqué s’associer aux demandes de M. [F].

Mateo, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 septembre 1994 et 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit

Par acte du 29 décembre 1979, [M] [L] avait consenti à son épouse une donation portant sur diverses parcelles. 3.

Par ordonnance de non-conciliation du 29 juillet 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à introduire l’instance ; - attribué

Il fait valoir qu'il a informé son épouse dès le début de la procédure de divorce qu'il revendiquait une créance et qu'il n'a donc pas fait obstacle à ce que puisse intervenir un partage amiable, mais

, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de M.

et Madame [M] [I] épouse [P] à verser à Madame [Y] [L], Monsieur [B] [L] et Madame [N] [L] une somme de 2 000 euros à titre de dommageset intérêts, '' Déboute Madame [F] [U] épouse [I] et Madame [M]

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JARDILLIER ET DAME Y..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX

[* à Raymond K... et Jacqueline L..., épouse K..., la somme de 114 895 euros ; *] à André M... la somme de 130 673 euros ; outre, chacun, les frais irrépétibles de l'instance à hauteur de la somme

[R] [C], domicilié [Adresse 2], 5°/ à Mme [E] [C], épouse [X], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 6], 7°/ à Mme [J] [C], épouse [K], domiciliée [Adresse 7], tous