Suivant arrêté du 2 juin 2022, Madame [E] [R] épouse [D] [B] et Monsieur [N] [D] [B] se sont vus octroyer le permis de construire sollicité.

, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3 du répertoire général, opposant : Madame [C] [H] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Représentée

(les consorts I...), d'autre part, son épouse survivante, Mme Q..., et ses enfants issus du mariage avec cette dernière, M..., I... et D... (les consorts Q... I...).

[Z] [E] et son épouse Mme [I] [O].

IV) MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LES DEMANDES DES EPOUX [B] CONTRE LES EPOUX [H] AU TITRE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE En application de l'article 526 du code civil : « Sont immeubles, par l'objet

[P] sur une épouse qui a été prise en charge tant par le secteur associatif que par les services sociaux dès le mois de juillet 2018.

et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 07 juillet 2020, Madame [E] [R] épouse [M] a donné à bail à Monsieur [F] [Q] un logement situé

[L] [P] et Mme [Z] [A] épouse [P] par M.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [S] [Z] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant certificat de cession et facture datés du 10 juin 2023, M.

-18.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Souplina, dont le siège social

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M. [X] [S] [G] et Mme [Q] [U] [L] épouse [G], ont assigné M.

SE SONT MARIES EN 1896 LEUR CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE ET AUTORISANT A LA DISSOLUTION DE CETTE COMMUNAUTE, LE SURVIVANT DES EPOUX A CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS

Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Monsieur [N] [M] et Madame [S] [B] épouse [M] ont fait assigner Monsieur [A] [X], devant le juge des contentieux de la protection du

[I] [W] et de Mme [G] [J], épouse [W], - de rejeter la demande de sursis à statuer de M. [I] [W] et de Mme [G] [J], épouse [W], - de rejeter les prétentions de M.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01282 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CG5 - Isolement Madame [E] [N] épouse [R] née le 30 Mai 1963 à [Localité 1] ORDONNANCE

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable émise le 3 juin 2021 et acceptée le 4 juin 2021, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à [I] [X] épouse [M] un crédit affecté au financement d’un