AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd58014677424298
19 avril 2005
19 avril 2005
initialement passé sous silence le fait que Bernard X... lui avait imposé une fellation, il n'en demeure pas moins qu'elle a rapidement dénoncé l'agression sexuelle imputée à son oncle ; que d'autres erreurs
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cr
61372672cd58014677425a71
16 mai 2000
16 mai 2000
Danielle X... coupable d'avoir employé plus de 6 jours par semaine un même salarié, et coupable d'avoir donné le repos hebdomadaire à un salarié un jour autre que le dimanche ; "aux motifs que l'erreur
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