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530 208 résultats pour « erreurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372641cd58014677424298

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

initialement passé sous silence le fait que Bernard X... lui avait imposé une fellation, il n'en demeure pas moins qu'elle a rapidement dénoncé l'agression sexuelle imputée à son oncle ; que d'autres erreurs

Source officielle

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CC

cr

61372672cd58014677425a71

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Danielle X... coupable d'avoir employé plus de 6 jours par semaine un même salarié, et coupable d'avoir donné le repos hebdomadaire à un salarié un jour autre que le dimanche ; "aux motifs que l'erreur

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d48a

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Martin dans les faits visés par la demande d'extradition relève de l'erreur évidente ne peut être admise; que cette thèse a pour effet de critiquer la matérialité ou la pertinence des présomptions et des

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b63

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X..., qui avaient la qualité de commerçants avant la création de la société Cyclamen, ne rapportent pas la preuve qu'ils ont commis une erreur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01281

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'arrêt attaqué rectifie l'erreur matérielle affectant la date du prononcé de cet arrêt de dépôt, à laquelle il substitue celle du 1er février 2022. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100415

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Soutenant que des erreurs affectaient le taux effectif global (TEG) du prêt mentionné dans l'acte authentique, les emprunteurs ont sollicité reconventionnellement l'annulation de la stipulation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34837e53933507773318

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 26 novembre 2020, statue sur le déféré formé contre l'ordonnance de mise en état du 17 septembre 2020. Une copie exécutoire de cet arrêt a été délivrée aux pa

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-6

5fda6bf380c98fb53c60a4e2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La caisse primaire d'assurance maladie du Var a sollicité le remboursement des prestations versées en raison de cette erreur médicale.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424080

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, a ordonné

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d80

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

Daniel, - LA SOCIETE NOCIBE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 11 mars 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c77e41137cbf9fc4388

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le conseil de Monsieur [F] a déposé le 04 décembre 2023, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision en faisant valoir que la société

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbca1de4ffcfa9175e14cc

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Monsieur Frédéric B... et Monsieur David E... à l'appui de leur requête en rectification d'erreur matérielle font valoir qu'il y a une erreur matérielle sur la date à laquelle l'arrêt a été rendu.

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CA

3e chambre civile

5fd9446086e9ed2b4a374022

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

1110 du code civil et de l'erreur qui lorsqu'elle porte sur l'objet même de la vente, fait obstacle à la rencontre des consentements.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bac6

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Lambert en qualité d'enduiseur le 9 juillet 1985 ; que l'employeur lui a versé de janvier à juin 1996, une prime d'ancienneté de 9 % ainsi qu'un rappel de cette prime ; que, constatant avoir commis une erreur

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CC

comm

61372467cd58014677415369

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

du propriétaire de la chose vendue qui conserve la qualité de vendeur et donc de partie au contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que l'erreur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200338

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

B... de ses demandes le tribunal s'est borné à énoncer que celui-ci ne verse aucune pièce de nature à apporter la preuve que la caisse a commis une erreur ; qu'en statuant ainsi sans procéder à aucune

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200732

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Elle ajoute que l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation tenant tant à la nature et au contenu des formations qu'elle a suivies, qu'à l'expérience qu&apos

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300305

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Pour accueillir la demande en rectification d'erreur matérielle, le jugement du 30 octobre 2018 retient qu'au vu de la requête du syndicat des copropriétaires sollicitant la rectification de l'erreur matérielle

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c487a4

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... invoquait une erreur de fait sur la date de son affection justifiant la garantie de l'assureur et en écartant ce moyen portant sur l'objet de la transaction, la cour d'appel a violé l'article 2053

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CC

civ1

61372323cd58014677405ece

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Paris, 21 janvier 1977) d'avoir annulé les certificats de nationalité française à elle délivrés les 21 novembre 1977 et 8 février 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule erreur

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