décidant du placement en rétention de Monsieur [H] [T] , relevant les éléments factuels suivants : qu'à l'occasion de son audition en garde à vue il a indiqué vivre en concubinage et a déclaré un logement

Il réside dans un logement meublé de 30 m2.

Il conteste l'existence d'un bail soumis aux dispositions de la loi de 1989, faisant valoir que le logement concerné est un meublé de tourisme, qu'il loue via la plate-forme Airbnb, et qui n'ouvre pas

[S] [I], présent, indique vouloir rester dans le logement et propose un échéancier de 12 mois avec un montant de 323,50 euros par mois pour solder la dette.

demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [J] demeurant 10 avenue des gloriettes - Logement

En ce qui concerne les préjudices résultant de l'accès à l'acquisition d'un bien immobilier et à l'accès au logement social : 8. Si M.

Juger qu'en produisant une attestation mensongère (attestation [O] [J], pièce adverse n° 15) la commune de [Localité 1] a commis une escroquerie au jugement et, là encore, par application de l'article

Attendu que M. et Mme [L]-[I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de sursis à statuer dans l'attente de l'instruction de leur plainte pénale pour faux, usage de faux et escroquerie

PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET

ne répond pas aux critères de décence car il ne comprend ni chauffage, ni eau chaude, de sorte qu'il a ainsi perdu son allocation logement( pièce 27) ; Considérant que la Fondation Grancher souligne

Sur l'indécence du logement M.

Cette décision était motivée en ces termes   :   «   [le requérant est considéré] comme pouvant compromettre l’ordre public   : [il] s’est rendu coupable d’escroquerie, vol simple,

l'exécution du mandat d'arrêt valant ordre d'arrestation provisoire en date du 11 septembre 2013 émis par le tribunal régional Prenenskiy de Moscou aux fins d'exercice de poursuites pénales du chef d'escroquerie

articles 1240 du code civil et 313-1 du code pénal, de : “CONSTATER l’absence de préjudice des consorts [L] DEBOUTER les consorts [L] de l’ensemble de leurs demandes, CONSTATER l’existence d’une escroquerie

C., de sa prison en Suisse, avait déclaré que le requérant et de nombreuses autres personnes appartenaient à une loge maçonnique instigatrice de l'attentat survenu à Bologne en août 1980 et de l'enlèvement

C... a été condamné en 2019, pour des faits d’escroquerie, à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende et qu’il doit être jugé en juin 2026 pour des faits de même nature, commis en 2023, en

Il dispose d’un logement et paie l’impôt sur le revenu.

d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, de faux et d'usage de faux, d'escroqueries

bien commun, à l'égalité des citoyens devant l'impôt et aux valeurs de la solidarité nationale, puisque l'impôt finance l'accès aux droits fondamentaux comme les droits à la santé, à l'éducation, au logement