[U] [V] et Mme [T] [V] ont confié à la sarl STM TP la réalisation de travaux, selon devis en date du 18 janvier 2018.

La cour était composée de : Monsieur Jean-François BANCAL, président Madame Patricia TOURNIER, conseillère Madame Sophie LEYDIER, conseillère (rédactrice) qui en ont délibéré.

Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, - M. Seytel, premier conseiller, - Mme Marquesuzaa, conseillère. Rendu public par mise à dispose au greffe le 20 février 2025.

Y..., alors, selon le moyen, que le notaire est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose d'éclairer complètement les parties sur la nature et l'étendue de leurs droits et obligations ; que la Cour

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

d'appel a souverainement relevé, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que l'aspect légèrement pommelé de la surface du dallage en alternance de bosses et de creux, même de faibles étendues

(le notaire) devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau aux fins de voir engager sa responsabilité civile pour manquement à son devoir de conseil sur le fondement de l'article 1382 du code

, - entretoises en 40*205 prévu en 32*150 au devis (5 rangées), - longrines en 40*225 prévu en 32*180 au devis.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme X..

Bernard X... de son devoir de conseil et d'information à l'égard de celle-ci ; qu'ayant confié à titre personnel à M.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Enfin la preuve d un quelconque manquement au devoir de conseil n est pas établie. En application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l intimée sollicite la somme de 1 000 Eä.

Ecohabitat Concept n'a pas respecté son obligation de conseil et son devoir d'information envers le maître de l'ouvrage ; - dire et juger que le marché de travaux est uniquement constitué du devis DE00011

A B en qualité d'expert ; -l'ordonnance du 18 mai 2015 par laquelle le juge des référés a étendu les opérations d'expertise aux sociétés Etandex et Axa France Iard ; -l'ordonnance du 21 décembre 2016

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller