appelants, Alain Y... est fondé à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui s'attache dans la présente instance à cette décision qui lie le juge subséquemment appelé à statuer sur la seule évaluation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1996), qu'une collision est survenue entre le véhicule

1, de la Convention européenne des droits de l'homme et ainsi défendue vigoureusement par la Cour européenne des droits de l'homme ; que la chambre de l'instruction d'une cour d'appel ne saurait dès lors

prestation compensatoire due à Mme Y... sans l'avoir préalablement invitée à lui fournir une telle déclaration sur l'honneur, violant ainsi l'article 271 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1994), rendu sur renvoi

d'une cession intervenue dans un temps voisin ; qu'en se bornant, pour approuver l'évaluation des parts sociales faite par l'administration fiscale, à énoncer que le prix de cession

, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que l'action de Mme

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

sociaux sera déterminée par un expert désigné, à défaut d'accord entre les parties, par ordonnance du président du tribunal, ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé contraint par la loi

Z... devait réparer était celui résultant de la faute commise lors de l'établissement des actes de cession du fonds de commerce; qu'en retenant le préjudice évalué par l'expert résultant de la différence

des parts sociales doit tenir compte de ces coefficients, lors du remboursement desdites parts au coopérateur ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne devait pas être tenu compte de ces taux afin d'évaluer

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., passager du véhicule de M.

n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi

[N] est en droit de voir aménager son immeuble de façon à pouvoir évoluer à l'intérieur de façon satisfaisante » et que « sa situation ayant évolué, son préjudice évolue corrélativement, dès lors que le

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu que la décision par laquelle

Contestant l'évaluation faite par M. [H] et invoquant des manœuvres dolosives commises par M.