dès lors qu'ils ne leur étaient pas destinés, l'objet social de CTMO étant seulement relatif à l'exécution de travaux ; que la cour d'appel en conclut qu'en mettant en place, par l'intermédiaire des directeurs

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 juin 1998), que les époux B... ont chargé la société Entreprise du bâtiment de la Nièvre (société EBN), depuis lors en liquidation judiciaire, de l'exécution

. | - OCTROI DU PERMIS POSTERIEUR A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE - LEGALITE - CONDITIONS.

réfection ; que la société MTU a assigné la société Phocelec, Mme R..., en qualité de liquidateur amiable de cette société, ainsi que la société LB Holding, en paiement du solde de ses factures de travaux

[Y] [N] et la société [Personne géo-morale 1] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme

LES HOMMES DE L'ART SUSCEPTIBLES DE DRESSER LES PROJETS, DE SURVEILLER L'EXECUTION ET DE PROCEDER A LA RECEPTION DES TRAVAUX DE TOUTE NATURE ENTREPRIS PAR EUX ..." ; QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET FIXE

B... pour le solde payable à terme ; que ce dernier s'étant porté garant de l'exécution de travaux de rénovation et d'amélioration de l'immeuble, a, après la réalisation de ces travaux inscrit le privilège

13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué décide qu'André Y... n'a pas commis l'infraction d'exécution

de travaux publics - Fissures - Droit à indemnité sur le terrain du risque. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction

[W] [F], ont été poursuivis des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif, outre des dégradations reprochées au seul gérant

Il a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction en zone interdite d'un plan de prévention des risques

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux

société dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée ; qu'Herley Santer a cité Abdelkrim Y..., gérant de la société, devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir entrepris l'exécution

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 22 octobre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis

charge de la société Sabo, entrepreneur, en raison de sa liquidation judiciaire et de son absence d'assurance ; que les SCI ont assigné l'architecte en responsabilité pour n'avoir pas exigé lors de l'exécution

auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), assisté de la société ABAC, et de la société Séry Bertrand ; que la société Bernard, assurée auprès de la compagnie La France, chargée de l'exécution

moindre demande ou réserve ayant pour objet l'exécution de ces travaux par la S.A.S.

[N] [C], occupant de la parcelle, et le groupement foncier agricole de Notre-Dame de la Paix, propriétaire de la parcelle, coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'édification

Elle a été poursuivie pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, édification irrégulière de clôture soumise à déclaration

SOCIETE INDUSTRIELLE DE PEINTURE ET DE RAVALEMENT (SOCIPRA) la somme de 200 000 F, principal et intérêts confondus, pour l'indemniser du préjudice résultant pour elle de l'allongement de la durée d'exécution