salariée, Mme X..., une attestation, destinée à l'ASSEDIC, comportant la mention "licenciement", alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail qu'à l'exception

X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir condamné la société GVF à payer à la société Bellevue auto la somme de 303 929 euros seulement à titre de dommages-intérêts pour mauvaise exécution du préavis de

concerne les heures de nuit ; que celles de janvier 2012 apparaissent sur le bulletin de salaire de février 2012 ; que pour les mois de février et mars 2012, il ne travaillait pas du fait de la dispense d'exécution

suivant, puis a été à nouveau en arrêt de travail du 10 février au 15 mars 1982 à la suite d'une rechute liée à l'accident du travail ; qu'il a été licencié par lettre du 25 février 1982, avec dispense d'exécution

qu'il en résulte que lorsque ce licenciement est intervenu avant le transfert et non à l'occasion de celui-ci il importe peu que le contrat se soit poursuivi avec le cessionnaire pour les besoins de l'exécution

POUVAIT ACCEPTER SA SUPPRESSION, ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE CONTRAINT DE CESSER IMMEDIATEMENT SON ACTIVITE, CE DONT LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE DE LUI VERSER LE MINIMUM GARANTI PENDANT L'EXECUTION

TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE WATERMAN EN QUALITE DE RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT, A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE D'EXECUTION

Z... a déclaré mettre fin au contrat avec "dispense d'exécution du préavis", aux termes d'une lettre du 6 avril 1994 reprochant à M.

d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas établi que Mme X... fût indisponible pour maladie à l'époque de l'exécution du préavis alors que, suivant les avis d'arrêt de travail dont la salariée ne contestait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

X... a cessé ses fonctions le 21 octobre 1989 après exécution d'un préavis d'un mois ; que la Société générale de presse et d'éditions, prétendant que la durée du préavis était contractuellement fixée

X... une indemnité compensatrice de préavis afférente à ce dernier mois, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que les parties ne pouvaient convenir d'un préavis d'une durée inférieure

l'interruption immédiate du délai-congé ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part, qu'elle avait constaté que le salarié avait commis les faits qui lui étaient reprochés au cours d'une période où, dispensé d'exécution

(votre) préavis" ; Attendu que pour ordonner l'inscription au passif de l'UCOVIC d'un solde de six mois d'indemnité compensatrice de préavis au profit de son ancien salarié, l'arrêt a énoncé que celui-ci

X... ; qu'estimant de son côté avoir été dispensé d'exécuter son préavis, le salarié a demandé la condamnation de son employeur à lui payer le solde de l'indemnité de préavis ; Attendu que le salarié

Elle considère que cette démarche de sa part démontre la dispense d'exécution du préavis. M.

de bonus n'entrait pas dans le salaire perçu par ce dernier pendant l'exécution du préavis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'indemnité compensatrice de préavis ne devait pas être calculée

de bonus n'entrait pas dans le salaire perçu par ce dernier pendant l'exécution du préavis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'indemnité compensatrice de préavis ne devait pas être calculée

le rappel de bonus n'entrait pas dans le salaire perçu par ce dernier pendant l'exécution du préavis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'indemnité compensatrice de préavis ne devait

indemnité compensatrice de préavis n'est due au salarié dans l'impossibilité d'exécuter son préavis aux conditions prévues par son contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que M.