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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300931_20230206
6 février 2023
2023 ; 2°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours d'inscrire sa fille aux épreuves du DNB pour la prochaine session ; Elle soutient que : - l'inscription
3ème chambre
DTA_2300734_20250530
30 mai 2025
un examen ou un concours de l'enseignement technique sera exclu de l'examen ou du concours par le président du jury ou de la commission de surveillance.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007726488
1 juillet 1987
30-01-04-04-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Cas d'une copie que le jury a estimé entachée de fraude - Contrôle
4 SS
CETAT:CETATEXT000007728756
11 mai 1987
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Diplôme national du brevet des collèges - Pouvoirs du jury [articles 3 et 4 du décret du 11 septembre 1980] - Absence d'obligation de
CETAT:CETATEXT000007748170
28 décembre 1988
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Etudiant venu de Pointe-à-Pitre à Bordeaux pour subir des épreuves orales sanctionnant la première année de ses études universitaires
CETAT:CETATEXT000007707467
27 mai 1987
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Ajournement irrégulier d'un candidat à un diplôme - [1] Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
CETAT:CETATEXT000007811349
13 avril 1992
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR
CETAT:CETATEXT000008150537
8 novembre 2002
30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE
CETAT:CETATEXT000008150544
15 novembre 2002
4ème chambre
DTA_2314022_20250627
27 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2025, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414991_20240612
12 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406775_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article D. 112-1 du même code : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire [] qui présentent
ORTA_2507956_20250326
26 mars 2025
représentés par Me Pontois, demandent, en leur qualité respective de représentants légaux de leur fils mineur B A, au juge des référés : 1°) d'enjoindre au directeur du service inter académique des examens
DTA_2500605_20250221
21 février 2025
ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28, sans solliciter un nouvel avis
ORTA_2526016_20251201
1 décembre 2025
Le service interacadémique des examens et concours (SIEC), autorité chargée de l’organisation de l’examen du baccalauréat au sein de laquelle siège la commission de discipline du baccalauréat de l’académie
ORTA_2524244_20251201
Aux termes de l’article D. 222-9 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences
ORTA_2426007_20251201
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345406
25 novembre 2009
l'ENSSIB, si elles donnent lieu à un classement des stagiaires par ordre de mérite, ne présentent pas de ce seul fait, en l'absence de tout effet de droit attachés à un tel classement, le caractère d'un concours
3ème Chambre
DTA_2305330_20241121
21 novembre 2024
ou services dépendant de ces ministres. / Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que
DTA_2305944_20250509
9 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
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