[F] [U] les créances des tiers payeurs, - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir qu’à hauteur de la somme offerte par le FGAO, - débouter M.

Les dispositions du jugement sont infirmées sur ce chef de litige et la créance de 2 000 euros est fixée à la procédure collective de la SAS [1]. 1-3 - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

intéressé ; que seuls ont la qualité de créanciers intéressés les créanciers dont la créance figure sur l'état des créances ou a fait l'objet d'une déclaration sans vérification avant le

Il en résulte également qu'à la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers, y compris les organismes de sécurité sociale dont la créance a son origine antérieurement au jugement, doivent

d'annuler le titre de recette que lui a notifié l'ANVAR, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur la régularité formelle d'un état exécutoire que la créance

limité aux chefs du jugement relatifs à la créance du créancier poursuivant, et ne tendait pas à la remise en cause de la procédure de saisie immobilière et à l'autorisation de vente amiable accordée

5 octobre 2018 est opposable à tous les créanciers ayant déclaré leurs créances dans le délai de 2 mois suivant cette parution et à ceux qui ont déclaré leur créance hors délai, dire par suite que le

X... au paiement d'une certaine somme ; que, sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a déclaré la créance du trésorier opposable à la procédure collective ; que M.

Y... n'est pas prescrite, l'arrêt énonce, d'abord, que la décision d'admission de créance a pour effet d'opérer une substitution de la prescription trentenaire, prescription de droit commun d'exécution

. 516-31, alinéa 2, du code du travail que c'est uniquement dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable que la formation de référé peut accorder une provision au créancier

déduction des provisions versée les sommes de 32 894,89 euros au titre du préjudice personnel et 653 euros au titre du préjudice matériel ; "aux motifs qu'un document intitulé "procès- verbal en exécution

ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le cédant

U..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde du GAEC des Trois Forêts, défendeurs à la cassation.

liquidation judiciaire de IBS, débiteur principal, est opposable à M.

T] [Q], divorcée [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-16.376 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant

mai 1992, date du dépôt du premier rapport d'expertise, jusqu'au 31 mars 1994, et des intérêts au taux double à compter du 1er avril 1994 jusqu'au présent arrêt (25 juin 1998), l'arrêt étant déclaré opposable

X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Performance automobile, arrêté le 21 novembre 2001, et dont la durée avait été fixée à un an, a, le 20 décembre

de la banque en principal, intérêts et frais à la somme de 815 658,35 euros, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l'exécution est tenu de vérifier