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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200615
14 avril 2016
14 avril 2016
[F] [B], 2°/ Mme [N] [B], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Groupama
Source officiellePage 22 sur 1077
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00521
13 juin 2018
13 juin 2018
liquidateur judiciaire de la société Roland Vlaemynck tisseur, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant
Source officielle