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21 540 résultats pour « exceptions opposables au souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200615

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[F] [B], 2°/ Mme [N] [B], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Groupama

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00521

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

liquidateur judiciaire de la société Roland Vlaemynck tisseur, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

BANQUE DELUBAC a fait souscrire à M. [S] un engagement de caution solidaire pour la somme de 300 000 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300268

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

DU 7 MAI 2026 Mme [D] [Z], épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-12.952 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00130

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité formulées par la société [5], a dit recevable sa mise en cause, a dit que le présent arrêt lui est opposable et, sur l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201373

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200418

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° 18-25.440 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200871

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X..., qui avait la qualité d'assuré, mais ceux de la société Stell Holding, qui était le souscripteur du contrat, ensuite, que le bénéficiaire était, en cas de vie à l'issue du contrat, le souscripteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210706

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Coframer, et non la superficie du bâtiment de la SCI Amodjee en son entier, aucune garantie n'ayant été souscrite au titre de la responsabilité civile immeubles (p. 13 de cette pièce).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200561

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

La CGPA ayant refusé sa garantie en faisant valoir que le sinistre trouvait son origine dans l'activité de souscripteur de la banque, non couverte par l'assurance, la banque l'a assignée en exécution du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

6137253ccd5801467741c17c

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... du chef de blessures involontaires, a notamment déclaré nul le contrat d'assurance souscrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200786

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

dommages-intérêts et Mme Y...au remboursement de la commission ; que M. et Mme X...ont interjeté appel de la décision ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Les Souscripteurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200395

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[H] a acquis un véhicule au moyen d'un contrat de location avec option d'achat souscrit le 20 septembre 2012. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a095

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

dans l'affaire opposant : APPELANTE : COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits d'AXA ASSURANCES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd98c7090ad487d1dcb351e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[Z] ont souscrit.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e49cdc6046d47195ef9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[L] ; -autorisé, à l'expiration du délai de six mois et à défaut d'exécution, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01974

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

responsable de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur, à l'instance pénale, n'a pour objet que de lui rendre opposable

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb684cece1704f574772e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Souscripteurs du LLOYD'S de LONDRES ne garantit pas l'activité de constructeur de maison individuelle

Source officielle
CC

civ1

61372420cd580146774129bc

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

X..., son épouse et leurs deux enfants (les consorts X...) ont souscrit les 13 décembre 1996 et 1er avril 1997 des contrats d'assurance vie multi-supports dénommés Cyrus Architecture conçus et gérés par

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616604f9e6e2e9d8971c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il soutient que la clause d'exclusion mentionnée en point 6 n'est pas opposable faute pour AREAS de justifier de la remise des conditions générales, qu'elle n'est opposable qu'au souscripteur du contrat

Source officielle