Le Gouvernement considère qu'il s'agit là d'un recours adéquat, accessible, efficace et suffisant, selon la jurisprudence des organes de la Convention, pour obtenir l'exécution en nature

société [G] [X] au titre des loyers supplémentaires et de la perte de marchandises L'article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution

de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, et/ou demander réparation des conséquences de l'inexécution

s'étant uniquement acquitté envers ses clients successifs de prestations de revente de matériaux avec marge ainsi que de prestations dans le bâtiment dans les délais impartis nécessaires à leur bonne exécution

, - poursuivre l'exécution en nature de l'obligation, - obtenir une réduction du prix, - provoquer la dissolution du contrat, - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

de l’arrêt ni de l’impossibilité, en cas de retrait, d’accomplir les actes significatifs d’exécution de nature à faire obstacle à l’application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

[Adresse 7] C/ [V] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 avril 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 15] N° RG : 24/05444 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

[S] [I] aux entiers dépens, - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.

la Cour de': - confirmer le jugement, - condamner l'appelante à supprimer l'empiétement réalisé sur leur propriété au droit des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], - dire et juger que l'exécution

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

ou suspendre l'exécution de sa propre obligation poursuivre l'exécution en nature de l'obligation obtenir une réduction du prix provoquer la résolution du contrat demander réparation des conséquences

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences

- Sur le principe de proportionnalité : L'article 1221 du code civil dispose que : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette

la société ADN selon laquelle la société [A] Yachts avait accepté la prise en charge des réparations, et en rappelant qu'en toute hypothèse, la prise en charge des travaux de réparation constitue l'exécution

le débiteur dans les conditions prévues par la loi ; notamment, il peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Aux termes d’une note en délibéré notifiée par RPVA le 20 février 2026, la SAS SECHE ECO SERVICES, considère que le rapport d’expertise du 30 juin 2025 n’est pas de nature à remettre en cause le bien fondé

[S] [K] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/020250 du 07/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ [R] [Z] Nature

la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2022, il était de principe que l'assignation en référé aux fins d'expertise, si elle n'est accompagnée d'aucune demande de paiement ou d'exécution

les plans annexés au contrat de construction de maison individuelle, ni dans ceux annexés à la demande de permis de construire et constituait une non-conformité contractuelle, et sans constater que l'exécution

Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. §   41), il existe des circonstances qui justifient l'échec de l'exécution en nature d'une obligation imposée par une décision