AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d3cd58014677401f4d
19 février 1997
19 février 1997
Z... sur ses collègues, ni la perte d'un service sans rechercher si les deux pièces susvisées n'en étaient pas la preuve irréfutable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 22 sur 2569
8ème chambre
DCA_22PA03842_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont matériellement pas établis et que l'existence d'un doute doit lui profiter.
Source officielle