Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Par suite, l'extension sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présente un caractère utile de sorte qu'il y a lieu d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise communes

à Me Dominique LAPLAGNE - FE délivrée à Le 19/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 janvier 2024 EXPERTISE

code de justice administrative, afin de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge à l'hôpital Edouard Herriot à compter de l'intervention du 4 mars 2020 ; 2°) de rendre les opérations d'expertise

Par acte d'huissier du 3 avril 2024, la société GARAGE LECLERCQ AUTOMOBILE a fait assigner en référé Monsieur [Y] [T] afin que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

ou étendant une expertise, de notifier cette décision à l'expert ; que la cour d'appel ne pouvait donc reprocher au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir " saisi " l'expert du jugement rendant

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

EN OBTENIR LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE CORAIL MARINE, CETTE DERNIERE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE LA COUR D'APPEL, SUR L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DE SON SYNDIC, A DECLARE L'EXPERTISE

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

commercial des deux sociétés elle ne pouvait être attraite que devant le président du tribunal de commerce de Paris ; Attendu que la société Quinoléine reproche à l'arrêt de lui avoir déclaré l'expertise

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération