les époux Z... et les époux X... pour faire juger qu'ils étaient forclos à contester le congé et pour demander que soit prononcée la résiliation du bail sans indemnité et ordonnée, en conséquence, l'expulsion

de commissaire de justice du 28 novembre 2024, Madame [L] [F] a fait assigner Madame [Z] [E] née [S], aux fins d’obtenir : - l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

En l'espèce, la société mutualiste MFPRECAUTION a indiqué à l'audience se désister de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion du locataire, compte tenu de l’absence de nouvel impayé

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART QUE, CONSTITUE UN BAIL COMMERCIAL TOUTE CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE BAILLEUR CONFERE AU

A... a été déclaré adjudicataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 février 1992), statuant en référé, d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge des référés ne peut ordonner

Il convient de constater le désistement de la SA SFHE de sa demande de constat de la résiliation du bail et, par conséquent, de ses demandes d’expulsion du locataire et de condamnation de ce dernier au

du locataire [Adresse 6], Statuant à nouveau, - juger que les frais d'huissier et d'avocat dans le cadre de la procédure d'expulsion du locataire [Adresse 6] s'élèvent à la somme de 1.585,20 euros (

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

paiement de la somme de 3 321,20 euros, clause pénale incluse, pour voir prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti entre les parties pour défaut de paiement des loyers et pour voir ordonner l'expulsion

X... et la société Baltour devant le président d'un tribunal d'instance qui, statuant en référé, a constaté la résiliation du bail et autorisé l'expulsion des locataires, lesquels ont alors cédé le bail

Salvatore et François B..., ordonne l'expulsion des locataires passé le délai d'un mois à compter de l'arrêt et sous astreinte ; Qu'en fixant ainsi le point de départ de l'astreinte, alors que, tendant

Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 16   avril   1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure civile intentée pour obtenir l’expulsion

[G] et Mme [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Omer aux fins d'obtenir la résiliation du bail, par constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, l'expulsion

de justice du 25 août 2025, Monsieur [C] [E] [G] a fait assigner Monsieur [F] [A], aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des locataires et les voir solidairement condamner à lui verser à titre provisionnel une somme de 4.850

Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Suite à l'absence de paiement du loyer, le juge des référés a, par ordonnance du 30 septembre 2002, constaté la résiliation de plein droit du bail, ordonné l'expulsion du locataire, l'a condamné au paiement

PUBLIC DE L’HABITAT a déclaré se désister de ses demandes dirigées à l’encontre de monsieur [L] [F] tendant à constater ou prononcer la résiliation du bail conclu le 12 décembre 2017, et ordonner l’expulsion

plaint, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un tribunal), de l’inexécution de la décision du tribunal de Naples (RG n o   5007/06) confirmant le congé du bail et ordonnant l’expulsion

Y... afin, en raison du non-respect de la réalisation des travaux dans le délai signifié par le propriétaire, de procéder à l'application de la clause résolutoire et ce faisant, de procéder à l'expulsion