AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e02c6ecdc6046d4763a25f
8 avril 2026
8 avril 2026
RG n°2026R00064 Les SAS [W] [T], [W] [U] et [W] [R] ont, par acte signifié à personne le 4 mars 2026, fait donner assignation en extension d'opérations d'expertise à la SAS HEA HYDRO EXTRUSION [Localité
Source officiellePage 22 sur 1746
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00204
24 janvier 2023
24 janvier 2023
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Source officielle