portant la mention "non réglé ce jour", dont les numéros se suivent, bien que lesdites factures soient datées respectivement des 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre 2005 ; Que la cour relève que

Le 19 septembre 2019, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à la demande de la société BT Construction contre la SCI pour un montant de 24 480 euros plus intérêts légaux à compter du

Faute de règlement des factures, la société Gezim Interim a obtenu du tribunal d'instance de Haguenau la délivrance d'une injonction de payer contre la société Multiservice habitat Concept pour un montant

injonction de payer, condamné la société Almuneau architecteurs à payer à la société [E] [K] la somme de 3.617,60 euros correspondant au solde restant dû au titre du marché de travaux forfaitaire et

la même référence chiffrée manuscrite, suivie de la mention « 100 », a été retrouvée en copie dans le bureau de monsieur X

concernées mentionnaient cette rupture ; que la société Parouest n'a pas contesté avoir rompu ledit accord la liant à Barilla, et n'a fait aucune observation sur la portée de la mention manuscrite

Par un jugement du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé ce titre et déchargé la société AG COM de son obligation de payer.

[AM] [X]) ; que des frais de déplacement ont été facturés alors que les assurés se rendaient dans son cabinet et enfin que des majorations d'urgence ont également été facturées alors que les conditions

[D] [C] aurait été condamné à payer la somme de 22 402,76 euros pour le compte de la société [10], qui n'est pas mentionnée.

En outre, à défaut de mentions manuscrites, la mention de l'engagement doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature

à Mme B..., avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2012, les sommes de 297.874,78 euros brut au titre des heures supplémentaires et 29.787,47 euros brut au titre des congés payés y afférents

Sur la facture de la société SDS Agencement Il s'agit d'une facture émise le 11 décembre 2018 d'un montant de 134 880 euros portant sur la construction du nouveau bâtiment.

manuscrites suspectes à M.

publiques dont il est pourtant fait application ; - l'ordonnance n'est pas signée et les mémoires en défense ne sont pas analysés ; - les avis de sommes à payer sont insuffisamment motivés ; - il

Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que, sur la pièce litigieuse, il n'existe aucune mention manuscrite ni aucune signature qui serait attribuée par exemple à la SAS SUN CHEMICAL.

Dès lors, les annotations modifiant le métré figurant sur la facture initiale et à l'origine d'une nouvelle facturation, même à supposer qu'elles émanent de M.

diverses mentions manuscrites démontrant que la plainte avait été traitée et notamment « vu avec Madame [W] Le 23/08/2006 à 11h50 - OK pour une prestation de compensation.

Les parties ont déclaré à l'audience que la clause de non-concurrence n'est plus discutée et qu'elle avait été payée par la société.

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors : « 1°/ que la mention sur les bulletins de paye d'un

La société Quartus a ainsi payé, sans émettre de contestation, la facture n° 15.09.011, intitulée "demande d'acompte n° 19", émise par la société Isosud le 21 septembre 2015, d'un montant de 92 092,38