personnelle ou de l'interdiction de gérer, - Statuer et juger qu'une condamnation au titre de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer à l'égard de MM.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2023RJ46 Jugement PC sanction Faillite Personnelle

SUR LA FAILLITE PERSONNELLE OU L'INTERDICTION DE GERER (Articles L. 653-1 et suivants du code de commerce) 1. Sur les fautes susceptibles de sanction professionnelle 1.1.

Faits relevés : 1-Toute personne mentionnée aux Articles L.653-5, 5° et 6° du Code de commerce, contre laquelle a été mentionné l'un des faits permettant le prononcé d'une sanction de faillite personnelle

d'une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer à son encontre.

Aux termes de l'article L. 653-7 du code de commerce, le tribunal est saisi, dans les cas prévus de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, par le mandataire judiciaire, le liquidateur, ou le

Par assignation en date du 5 juillet 2022, Maître [O] ès-qualités a fait assigner Monsieur [J] aux fins de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée

[D] fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors « que l'action aux fins de faire prononcer une mesure de faillite à l'encontre

matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite

liquidation judiciaires sont exécutoires de droit à titre provisoire, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 34, 78 et 159, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que de ceux prononçant la faillite

alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

[D] soutenant que la déclaration d'appel a été faite hors délai. Par dernières conclusions du 16 janvier 2025, M.

alinéa de'l'article L. 642-20-1, de'l'article L. 651-2, des'articles L. 663-1 à L. 663-4'ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article'L. 663-1-1'et les jugements qui prononcent la faillite

liquidation judiciaires sont exécutoires de droit à titre provisoire, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 34, 78 et 159, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que de ceux prononçant la faillite

alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

[F], mais également du fait, non démenti par le ministère public qu'il n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective, il convient de retenir que le prononcé d'une sanction de faillite personnelle

La constatation en est effectuée par décret" ; qu'aux termes de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : "Le jugement qui prononce soit la faillite personnelle soit l'interdiction prévue à

liquidateur judiciaire la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, -ordonné la capitalisation des intérêts, -débouté le liquidateur de ses demandes au titre de la faillite