pour faire supporter par la Selec des charges indues, et qu'elle en fait usage en les imputant en comptabilité et en signant le chèque de règlement"; que, toutefois, le recel n'est pas constitué puisque

à l'étranger : or, il est constant que les actes de complicité commis à l'étranger sont punissables en France, dès lors que le fait principal a été commis en France, ce qui est le cas en l&apos

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE DETENTEUR DES FONDS QUI APPARTIENNENT A SON CLIENT, MEME SI LE BANQUIER A PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES FONDS ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION ; AUX MOTIFS QU'AU VU, EN PARTICULIER, DES VERSIONS DIFFERENTES DES FAITS

85-591 du 16 août 1985 fixant les modalités d'inscription au registre des transporteurs des entreprises de transports urbains et non urbains de personnes que les entreprises ayant comme activité principale

écriture prétendument destinée à s'aligner sur la fraude litigieuse et à en masquer la trace ne saurait, à défaut d'infraction principale punissable, caractériser l'aide et l'assistance constitutives du

légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait

civile est démontrée dans la limite des faits objets de la poursuite, en l'espèce la faute civile et la faute pénale ne peuvent être distinguées et les demandes de ce chef rejetées ainsi que celle

part de ce courrier aux acheteurs éventuels" ; que, selon le compte rendu qui en a été fait par M.

violence raciale ; " aux motifs que Catherine Y..., en accordant au journaliste Maxim Z... une interview en vue de sa publication a entendu rendre ses propos publics et a procuré les moyens de le faire

Giuseppe X... est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un caractère politique et que l'extradition n'est pas demandée

demande que soit prononcée la nullité d'expertise comptable et des actes subséquents de la procédure au motif que le travail des experts serait insuffisant et même totalement inexistant, il est de principe

des faits commis à la même période selon des méthodes identiques ; et qu'ainsi, les faits étaient constitués ; d "alors que la déclaration de culpabilité du chef de vol n'est légalement justifiée que

ouvriers amenés par celui-ci ; qu'il logeait ses ouvriers dans les baraques louées à cette fin et qu'il avait un certain temps contrôlé la régularité de la situation des ouvriers puis avait cessé de le faire

PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE D'UNE PART, LES QUESTIONS SUR LES FAUX CRIMINELS (QUESTIONS 16 ET 17) SONT ENTACHEES DE COMPLEXITE POUR AVOIR REUNI LE FAIT

FISCAUX DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; QU'EN ACCEPTANT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'OUVRIR DEUX COMPTES, L'UN AU CREDIT LYONNAIS, L'AUTRE A LA BANQUE DUPONT, POUR Y FAIRE

. ; " aux motifs que, les premiers juges ayant exactement rappelé les termes des préventions dirigées contre A..., B..., C..., épouse A..., et C... et exposé les faits de la cause, la Cour se rapporte

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les faits poursuivis entrent dans les prévisions de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988