. ; "aux motifs qu'il convenait de requalifier les faits en manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise ; "alors que le juge correctionnel ne doit statuer que dans

.; "alors d'une part que les juges correctionnels ne peuvent prononcer de peine à raison d'un fait qualifié délit qu'à la condition de relever dans leur décision toutes les circonstances de fait exigées

RECONNAIT, ELLE-MEME, QUE LES AUTEURS PRINCIPAUX, QUALIFIES, DE " VERITABLES REDEVABLES AYANT ELUDE L'IMPOT ", SONT DEMEURES INCONNUS ET S'EST AINSI PRIVEE DE TOUTE POSSIBILITE DE CONSTATER L'EXISTENCE DU FAIT

qu'il qualifie de délits, qu'autant qu'il constate l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte

d'apporter à sa concubine sciemment aide et assistance dans la réalisation de l'infraction de banqueroute par détournement d'actifs (arrêt, p.10) ; "alors qu'il n'y a pas de complicité sans fait principal

emprunte la criminalité de l'auteur principal, de sorte que les faits de complicité doivent nécessairement se rattacher au fait principal punissable ; qu'en déclarant Christian A... coupable de complicité

Basalo Z... travaillait à Menton ; que Y... fait état d'une lettre par laquelle il entend dégager sa responsabilité dans la situation irrégulière se perpétuant malgré des mises en garde verbales ; que

"1 alors que la fourniture de moyens ne figure pas au nombre des modes de la complicité prévue par l'article 121-7 du nouveau Code pénal dont les dispositions, plus douces, doivent s'appliquer aux faits

sont établis dans leur matérialité ; que, s'agissant de la qualification qu'il convient de leur accorder, sur le grief d'assassinat, aucun élément du dossier de procédure ne fait apparaître de manière

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal ancien, applicables à la date des faits, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de

S... et V... que les deux bons de commandes n° 13 et 61 qu'ils ont fait signer successivement au couple D..., à la suite de démarchages à leur domicile, ont été faussement datés du même jour, le 17 mars

partir du juin 1991, la société précitée n'était plus en mesure de payer les cotisations dues aux ASSEDICS ; qu'en septembre 1991, les difficultés étaient telles que Jean-Pierre X... ne pouvait plus faire

de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'ainsi, Jean-Louis Y... doit être considéré comme ayant été l'auteur des faits énoncés à la prévention ; "alors que seul le conducteur d'un véhicule

constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par l'article 225-14 du Code pénal à compter du 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur dudit Code, aient été punissables à la date à laquelle il était

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de complicité de corruption passive et l'a condamné de ce chef à une peine d'amende ; " alors qu'il n'y a pas de complicité sans fait

Communautés et des textes de droit interne pris pour l'application de celle-ci et que la prévention se trouvait ainsi privée de base légale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors que les faits

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'importation de stupéfiants, en l'espèce de l'héroïne ; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent prononcer de peine à raison d'un fait

000 francs, allouant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 25 611,57 francs en réparation de son préjudice et 5 000 francs de frais irrépétibles ; "aux motifs que sur les faits