dénommée, du chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que, d'une part, ces faits constituent une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

dénommée du chef, notamment, d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

ORDONNANCE : par défaut prononcée le 21 Avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

risque d'une particulière gravité et qu'elle ne pouvait ignorer ; "alors que, contestant l'ordonnance de non-lieu ayant retenu que le risque de suicide de son fils n'était pas prévisible, Rolande X

autorisée de médicaments vétérinaires, délivrance sans ordonnance de certains médicaments et facturation non conforme, à 50 000 francs d'amende pour le délit, 5 000 francs d'amende pour la contravention

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°85 N° RG 25/05609 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFBD S.A. [1] C/ M.

La société Maisons du monde fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 18 décembre 2018, de rétracter l'ordonnance sur requête du 19 avril 2018, d'annuler le procès-verbal de constat du 7 juin 2018

l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 25 mai 1996, Ali G..., toxicomane, est décédé après avoir reçu

Faits et procédure 1.

En effet, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou

[C] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : 4 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance

C..., postérieures à l'ordonnance de radiation du rôle du 6 avril 1992, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsque l'affaire étant radiée du rôle est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui demande que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2002), que la société

équivoque de l'intéressée d'acquiescer, le fait que les consorts C... aient fait opposition sur le prix de vente du fonds de commerce n'excluant pas un acquiescement dès lors que ce règlement était intervenu

introduite le 2 novembre 1991 et l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 22 novembre 1991, le prévenu ait reçu, en mars, une somme de 106 250 francs provenant d'une donation-partage faite par sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Philippe X... et le quart à chacun des autres indivisaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, Serge X... étant décédé postérieurement à l'ordonnance, Mme Z... fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur