(sauf franchise possible n'excédant pas 5 % du prix convenu) b) les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou un supplément de prix, c) les pénalités forfaitaires prévues

dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

C..., constructeur naval, a construit un voilier mixte en bois et l'a vendu à M. X... ; que le navire a été successivemnet revendu à M. Z..., puis à M. Pierre Y... ; que MM. Pierre et Philippe Y...

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes aux sous-acquéreurs, alors « qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle

en raison de l'impropriété de l'ouvrage qui présente un danger pour les usagers ; - aucun des désordres n'étaient apparents ou décelables lors de la réception ; - le lien de causalité entre les fautes

contrat est nul faute pour le constructeur d'avoir respecté diverses obligations d'ordre public prévues aux articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, l'exécution du contrat

Faits et procédure 1.

Ce préjudice est en lien direct avec les désordres subis et les fautes commises par le constructeur, Une indemnisation sera due sur la période allant du 6 octobre 2008 (date prévue d'achèvement des travaux

[G] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], alors « que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers l'acquéreur

Elle rappelle que ce préjudice complémentaire est bien distinct des indemnités de retard et est en lien avec la faute contractuelle du constructeur commise en violation du CCMI.

Faits et procédure 1.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2010), qu'en 1998, la société Eiffage immobilier Atlantique (société EIA), aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage immobilier Aquitaine, a fait

Faits et procédure 1.

[F] contre M. et Mme [R] M. et Mme [R] sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu qu'ils avaient commis des fautes en qualité de constructeur à l'origine des préjudices subis par M.

Cependant, MAISONS DU MIDI faisant l’objet d’une procédure collective, le §2 du même article prévoit que “Au cas où en cours d’exécution des travaux, le constructeur fait l’objet des procédures de sauvegarde

Faits et procédure 2.

ou fait construire, c) toute personne, qui bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle de locateur d'ouvrage ; qu'en déclarant la

Invoquant une faute grave du constructeur au regard d'un défaut d'implantation de la maison et de la méconnaissance des règles de l'art, M [X] et Mme [C] ont fait assigner la société Hexaom - Maisons France