déclarée au sein d'un hammam à Décines ; que ce rapport d'enquête ne permettait cependant pas d'établir, faute de surveillance continue, la réalité d'un travail rémunéré dont aurait bénéficié Mme B...

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d'appel n'a pas évoqué les conclusions de la salariée sur ce point ni répondu aux moyens par lesquels celle-ci faisait valoir que la preuve des fautes graves alléguées par l'employeur n'était pas établie

A... fait grief à l'arrêt de constater que sa minorité n'est pas établie et, en conséquence, de prononcer un non-lieu à assistance éducative, alors « que le juge ne peut écarter la minorité d'un jeune

Faits et procédure 1.

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Faits et procédure 1.

que ce contrat avait été établi à partir de la photocopie d'un contrat-type ayant servi pour un autre salarié dont le nom avait sans doute été effacé ; qu'il s'agissait là de conditions de formalisme

en France ou une succursale en sorte qu'il est nécessaire de savoir s'il y a établissement en France et si c'est à cet établissement que sont rattachés les personnels, d'autre part, pour tous les personnels

d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

B... et fait mention des pièces établissant qu'il avait bien disposé de lunettes de protection, considéré que les prévenus avaient bien mis à la disposition de M.

foi jusqu'à preuve du contraire et qu'il n'avait aucun intérêt direct, personnel ou professionnel à relater des faits non conforme à la vérité ; que dès lors, le tribunal dispose de suffisamment d'éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P/92-41.665 et n Q/92-41.666 formés par la société Delta Pompage, société à responsabilité

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