européenne du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; - la position

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[S] [U], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [X] [U], son fils mineur, Mme [K] [U] épouse [F], agissant en son nom personnel et en qualité de ses enfants mineurs, [O] et

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; : non-violation   En fait   : J., le frère du requérant, a été abattu par la police.

D..., sa femme et un employé étaient en possession des clés et que la thèse développée par M.

A DEPASSE LE SIGNAL OPTIQUE A LA FIN DU FEU JAUNE TANDIS QUE, DE SON COTE, LA DAME Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les

En droit   : Rejet des exceptions préliminaires (non-épuisement et règle des six mois) – Certains proches des défunts ne se sont pas constitués parties civiles à la procédure pénale et n’ont pas non

opposées par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant que la fédération requérante demande l'annulation

Il assortit sa demande d’un avertissement de poursuites en cas de non-réalisation des actes demandés. 21 .

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026 et des pièces enregistrées les 19, 26, 27 et 29 janvier 2026, l’association Vigilance Environnement millavoise, la Fédération

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme Y... a déclaré avoir été surprise par le piéton qui aurait "débouché des fourrés" sans emprunter le passage protégé alors qu'elle bénéficiait du feu vert.

de boulangerie devenue Fédération des Entrepreneurs de Boulangeries (FEB), la société SLAF, la société France Restauration Rapide (Patapain) et la société le Fournil des Pistes, représentées par Me Flory

X...et Y..../ Le cabinet Polyexpert avait conclu le 11 décembre 2006 que les causes de l'incendie étaient les suivantes :- non-respect de l'écart au feu ;- bouches de sortie d'air chaud trop basses ;-

d'héritières de feu Georges C..., 5°/ M.