Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : SOCIETE [L] (SARL) [Adresse 1] Nomme en qualité de liquidateur : Me [N] [J] [Adresse 2] Met fin

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "... doivent être motivées les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; qu'en mettant fin

Par une décision, notifiée par un courriel du 22 juin 2022 de la cheffe du service des ressources humaines, le directeur général de l'ANCT a mis fins aux fonctions de M.

Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 3 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de l'arrêté mettant fin aux fonctions de M.

, les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté prononçant sa nomination sont devenues sans objet ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que seule l'inexécution

Sur le premier moyen : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la Compagnie Air France a, le 1er juin 1977, mis fin aux fonctions de Mme X..., en application de l'article 75 de

Et aux termes de l’article L. 544-1 du même code : « Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux 1° à 8° de l'article L. 412-6 qu'après un délai

25 mai 1989 et 3 juillet 1989, le conseil municipal de Rozier-en-Donzy a supprimé l'emploi d'agent de bureau occupé par Mme X... et, que par un arrêté du 5 juillet 1989, le maire de la commune a mis fin

à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé les décisions du maire en date des 10 mai et 18 juin 1984 mettant fin

, rejetant sa demande de réintégration ; que sa demande, enregistrée le 29 septembre 1986 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, a été formulée dans le délai du recours contentieux ; que la fin

Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [S] RENOVATION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [J] [W], mission conduite par Me [J] [W] [Adresse 2] Met fin

Par suite, si, en vertu de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, le président de Decazeville Communauté devait informer les conseillers communautaires de son intention de mettre fin aux fonctions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 août 2007 par lequel le président de la République a mis fin à ses fonctions de consul général de France à Genève

Aux termes de l’article L. 544-1 du code général de la fonction publique : « Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux 1° à 8° de l'article L

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1984 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision du 29 octobre 1981 de la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE mettant fin

cinématographie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 avril 1989 par lequel son directeur général a mis fin

qu'il est fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande au motif que l'article 20 de la convention collective applicable à la profession prévoit pour l'employeur la possibilité de mettre fin

redevances et des loyers de 720 258,93 francs ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 14 décembre 1999 ; que les consorts X... ont engagé une action paulienne aux fins