la résiliation du bail signé en 1996 ; que la SARL HAYNES INTERNATIONAL est d'autant moins convaincue du caractère automatique de la fin du bail qu'elle a fait délivrer un congé qui, compte tenu de sa

2016, de même il était irrecevable à agir à l'audience du matin du 23 Juin 2016 alors qu'il reconnaissait à ce moment-là la fin du bail au 23 Juin à minuit ; - l'action de M [E] [P] doit donc être

conclu le 21 juin 1990, seuls les preneurs, [Z] et [N] [S], pouvaient se prétendre titulaire des droits de plantation et partant arracher les pieds en fin de bail ; que M. et Mme [I] en déduisaient que

;envisageait l'obligation pour le bailleur de donner congé en fin de bail ni les modalités d'un tel congé, la cour d'appel, qui a fait application du contrat de bail, a exactement retenu

une sommation de quitter les lieux en fin de bail dérogatoire.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2019 par lequel le maire de Marly-la-ville a mis fin au bail concédé par nécessité absolue de service ; 2°) de mettre à la charge

La décision du tribunal de district fut confirmée en appel par le tribunal régional, qui observa que la première requérante serait en droit de mettre fin au bail commun dès lors qu’elle aurait obtenu une

à leur fils Roland une exploitation agricole, sont décédés en laissant pour héritiers ce fils et une fille, Mme X... ; que celle-ci a assigné son frère en résiliation du bail pour défaut réitéré de paiement

Le premier juge a retenu que la comparaison des états des lieux de début et de fin de bail permettait d'imputer aux locataires, au titre des réparations et dégradations locatives, la réfection des portes

de se désintéresser du bien que le preneur doit édifier et qui lui reviendra en pleine propriété à la fin du bail.

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI POURRAIT METTRE FIN AU BAIL, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, EN DONNANT CONGE A SA MERE, QUI AURAIT ATTEINT A CETTE DATE L'AGE DE LA RETRAITE

à l'habitation de son président directeur général a été placé en réglement judiciaire le 27 février 1984 et que le 26 septembre 1984 le syndic a confirmé l'intention de la société locataire de mettre fin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989), que la société civile immobilière du ... a donné à bail à la société Jortex des locaux à usage commercial ; que, le 30 septembre 1983, trois mois

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de La Haye Jousselin, qui ont donné à bail aux époux X... un immeuble à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 1990) de suspendre

que Mlle X..., qui justifie de sa mutation professionnelle intervenue en août 1991, ne pouvait alors délivrer un congé respectant le préavis légal et a dû se reloger ailleurs, qu'elle a signé à cette fin

L'ETAT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 AOUT 1977, POUR LE 1ER MARS 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL

LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FAMA TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SON DROIT AU BAIL

de ce bail, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la somme indiquée au

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., propriétaire d'un logement donné à bail le 13 décembre 1979, pour quatre ans et dix huit jours, à M.

ayant précédé celui à renouveler et d'indiquer en vertu de laquelle de ses clauses les transformations réalisées par le preneur étaient devenues propriété du bailleur en fin de bail ; que ce faisant,