, à remettre des fonds, en l'espèce en faisant un usage abusif des honoraires prévus à l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, avec cette circonstance que

au titre de la créance de la société sur la société [3], -le défaut de certification des comptes a empêché les tiers de pouvoir se reposer sur des chiffres certains dans leur relation avec la société

professionnels.

Y..., salarié de la société Still, a été victime, le 8 juillet 2010, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ; que

[M] et Mme [A] à verser à Mme [I] une provision de 5'000 € à valoir sur son préjudice de jouissance, Condamner [à titre subsidiaire] M.

, et, à titre subsidiaire, devant le tribunal judiciaire de TOULON.

formulée par la SCI [U] ; - dit n'y avoir lieu a référé sur la demande de provision formulée par la SAS Jai Automobiles ; - condamné la SAS Jai Automobiles à payer à la SCI [U] la somme provisionnelle

N... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société Sud Alsace Carreaux, à la fixation de sa créance2 au passif de la procédure collective de cette société

d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.376,47 € au titre de congés payés s'y afférents, - 47.169,20 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 40.000 € à titre d'indemnité pour

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle

malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, tentatives de meurtre aggravé, infractions à la législation sur les armes, recels aggravés et délits connexes, a prolongé sa détention provisoire

départ de cette maladie professionnelle. 6.

Après instruction du dossier, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault a pris en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne au titre de la législation sur les risques professionnels. M.

[J] [A] la somme provisionnelle de 10 309,35 euros au titre des loyers et accessoires dus au 3 juin 2025 ; condamné la société Aorr à payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 2 000 euros

la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'« après examen du contrat d'assurance du 19 décembre 2013, conclu entre la SA Axa France IARD et la société SMS, (elle) estime, comme le souligne(nt) à juste titre

Le 23 février 2017, les salariés ont saisi le tribunal du travail de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.