justification de la publication de la promesse de vente ; qu'il résulte également des pièces de la procédure que le conseil de Mme X..., Me A..., n'a pas été avisé par le secrétariat-greffe de la fixation

Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans, des Etablissements Bidau motoculture et de M.

premières branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir modifié les modalités d'exercice de l'autorité parentale et remplacé la résidence habituelle de l'enfant chez elle par la fixation

[F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement au titre du préjudice résultant de l'absence de fixation de rémunération des différents mandats sociaux exercés par M.

. ; 38) que, saisie du moyen de celle-ci qui soulignait que le fermage convenu dans le projet de bail établi entre les parties (qui consistait en un pourcentage déterminé de la récolte) avait été stocké

clinique) , soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2000 de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998, complétant l'Accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation

clinique) , soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2000 de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998 complétant l'Accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation

clinique) , soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2000 de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998 complétant l'Accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation

l'installation d'un mobilier et d'un équipement ménager composant une cuisine, et lui a versé un acompte de 20 000 francs ; que, par acte du 12 mai 1986, la société a assigné Mme Y... aux fins de fixation

D'HOSPITALISATION AUXQUELS SONT SOIGNES LES ASSURES SOCIAUX DANS LESDITS ETABLISSEMENTS, AINSI QUE LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES... - A DEFAUT DE CONVENTION OU SI LES TARIFS CONVENTIONNELS

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 26 novembre 2018, de dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte et

MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00030 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS2Y NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT

renvoyée à une audience ultérieure ; "aux motifs que la poursuite pénale exercée sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation

cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet la réparation du préjudice qui résulte pour lui de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; que la fixation

E... a sollicité la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile et a proposé d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement ; Attendu que, pour fixer chez M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ Gaz de France (GDF), Etablissement

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances à titre de rappel de salaires pour les années 2016, 2018 et 2019,

2010, lors de la tempête Xynthia ; qu'à la suite d'une expertise amiable réalisée en présence du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur, ayant conclu que le sinistre avait pour cause l'absence de fixation