Jean-Claude Y... coupables des faits reprochés, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que, s'agissant des emplois localisés au siège de la Fédération de l'Allier du parti communiste, les fonctions

effet que d'attribuer des points supplémentaires s'ajoutant au coefficient hiérarchique de l'ouvrier au niveau III ou au niveau IV ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, en se fondant sur les fonctions

[G] reproche à son employeur de ne pas lui avoir appliqué une classification conforme à ses fonctions effectivement exercées.

chiffre d'affaires de la société IPLS lors de ces exercices et qu'elles présentaient un caractère excessif au regard du montant des réserves constituées au cours des deux années précédentes et des fonctions

effectivement exercées ne correspondent pas aux définitions conventionnelles.

Les classes types ci-dessous constituent des repères et les employeurs ont la faculté de situer leurs collaborateurs dans des positions intermédiaires tenant compte des fonctions effectivement exercées

effectivement exercées par celle-ci dans l'entreprise.

Il est constant au surplus qu'il est loisible à un employeur de "surclasser" ou "surqualifier" un salarié par rapport aux fonctions effectivement exercées, en lui attribuant une qualification professionnelle

que la société appelante ne peut sérieusement prétendre que l'affectation litigieuse serait intervenue de manière parfaitement concertée et consensuelle, la cour relève en toute hypothèse que les fonctions

«exerçait des fonctions techniques de son mandat social»; qu'en ne recherchant dès lors pas si, comme il était soutenu et non contesté, ces fonctions n'étaient pas la conservation des mêmes fonctions exercées

des fonctions.

a en réalité exercé des fonctions au seul profit de l'Association Familiale Y... .

effectivement exercées par comparaison avec le niveau revendiqué ; qu'en l'espèce, Mme Y... prétendait qu'elle occupait les fonctions de directrice commerciale depuis que l'ancien directeur commercial

La classification professionnelle d'un salarié ne dépend pas seulement de l'intitulé de la mission inscrite au contrat de travail mais des fonctions effectivement exercées.

A, qui assure des fonctions d'encadrement, exerce principalement des fonctions de gestion administrative et logistique. A cet égard, si M.

exercées.

Stéphanie X... a été engagée le 28 octobre 2002 pour une durée indéterminée par Ghislain Y..., chirurgien-dentiste, afin d'exercer les fonctions de réceptionniste dans son cabinet dentaire.

des fonctions d'encadrement, il ne saurait comparer sa classification à celle de Messieurs [B], [Y], [U] et [S] qui ont exercé de telles fonctions leur ayant permis d'accéder au groupe B 17-0 ; que l'employeur

Il fait valoir en substance que : - sur la classification : - les fonctions effectivement exercées relevaient de celles d'un vendeur automobile confirmé, agent de maîtrise, échelon 20 de la convention

les fonctions de secrétaire ; qu'elle a ensuite exercé des fonctions d'adjointe du directeur technique, à partir de 1996 puis celles de responsable de la maintenance en avril 1999 ; que la société Air