l'origine du découvert litigieux et n'ayant jamais prétendu que la Banque Marze aurait eu sur la fragilité de sa situation financière des informations qu'il aurait personnellement ignorées, les juges du fond

A... et Bai font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient prétendre au statut de VRP et d'avoir, en conséquence, rejeté leurs demandes formées sur le fondement de ce statut alors, selon le moyen

.634-6 du Code de la sécurité sociale, à la cessation définitive de son activité, et constaté qu'il avait poursuivi son activité agricole sur une superficie supérieure à celle autorisée, les juges du fond

explosives ou d'incendie et tentative de ce délit, notamment contre X..., a déclaré recevable l'appel, par ce dernier, de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire et, statuant au fond

solidairement de l'entière réparation envers les consorts A... même " si leur action délictueuse est postérieure au crime ayant causé le décès du gendarme " ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond

souverain d'appréciation des documents versés aux débats, non contestés par la caisse, que Mme X... établissait avoir effectué plus de 200 heures de travail au cours de la période de référence, les juges du fond

sociale, après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à ces majorations, ce qui excluait que le recours amiable exercé contre le redressement ait pu avoir le même objet, les juges du fond

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, 3°/ que l'acte du 27 mars 1986 a prévu la résolution de plein droit de la vente, faute de paiement d'un seul des appels de fonds

FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE DE

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CORRIGER UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT FAIT UNE EXACTE

que sur les réclamations de l'Hôtel dans lequel elle était affectée, sans rechercher si ces réclamations étaient fondées et exactes, et si les désordres lui étaient imputables, alors qu'elle produisait

qu'elle constatait que la société Capdiag, spécialisée en diagnostics immobiliers, avait dressé, le 2 mars 2014, un rapport technique concluant à l'absence d'amiante, analyse que l'exposante était fondée

de saisie immobilière engagée contre elle ; que la Scirmac a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la Scirmac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel mal fondé

EPREUVES ET PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DONT LE PREVENU A FAIT L'OBJET, SOULEVEE PAR X..., ET POUR DECLARER CELUI-CI COUPABLE DE CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES JUGES DU FOND

QUE LES OUVRIERS ETAIENT LOGES GRATUITEMENT SUR LE CHANTIER ET NE DEMANDAIENT QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX DEPENSES DE NOURRITURE SUPPORTEES PAR EUX SUR LE CHANTIER, LES JUGES DU FOND

JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE N'IMPLIQUE NULLEMENT LA RECONNAISSANCE PREALABLE, PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UNE FAUTE PENALE QUI N'EN PRESENTE D'AILLEURS PAS NECESSAIREMENT LES CARACTERES, LES JUGES DU FOND

d'avoir violé l'article L. 436-1 du Code du travail, enfin, d'avoir méconnu l'article L. 420-22 du même code, la délibération préalable du comité d'entreprise étant nulle ; Mais attendu que les juges du fond

au principe d'égalité d'accès aux soins ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées qui sont insuffisamment motivées en droit dès lors qu'elles ne précisent pas le fondement