DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE

l'article R. 60-3 du Livre des procédures fiscales dispose que "l'avis de la commission départementale doit être motivé" ; que l'obligation pour cette commission de motiver son avis constitue une formalité

du nouveau code de procédure civile, la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

DU GROUPE [H] ET AUTRES DONT IL ETAIT DIRIGEANT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AUDITION DU DIRIGEANT DEVANT LE TRIBUNAL CONSTITUE, EN MATIERE D'EXTENSION DE LIQUIDATION DES BIENS, UNE FORMALITE

PERPETUITE POUR ASSASSINAT, A ETE RENDU SANS QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION LUI AIT ETE PREALABLEMENT SIGNIFIEE AU PLUS TARD L'AVANT- VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS; "ALORS QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE

ENSEMBLE L'ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES

dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

chambre du conseil ; que l'absence, dans l'assignation délivrée au dirigeant, de mention de la nécessité de comparaître personnellement à l'audience en chambre du conseil, caractérise la violation d'une formalité

violation des principes généraux du droit électoral ; qu'en cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité

qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions des articles L. 52-4 et L.52-6 du code électoral, l'obligation de déclarer à la préfecture le nom du mandataire financier constitue une formalité

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant les dispositions légales et réglementaires à observer pour la déclaration des créances ; qu'à défaut d'accomplissement de cette formalité

selon le moyen : 1 / que si le juge peut se contenter de viser les conclusions des parties pour exposer leurs prétentions, il doit le faire avec l'indication de leur date ; pour avoir omis cette formalité

Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il ne peut être dérogé à cette formalité

SEULEMENT L'AUDITION DU RAPPORT; "ALORS QUE, LE RAPPORT DEVANT ETRE ECRIT, LA SEULE REFERENCE CONTENUE DANS L'ARRET A SON AUDITION N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ETE ETABLI PAR ECRIT, DE SORTE QU'UNE FORMALITE

CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SANS QUE LA PARTIE CIVILE AIT JAMAIS ETE ENTENDUE OU MISE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET DE FOURNIR SES EXPLICATIONS, ALORS QU'IL S'AGIT LA DE FORMALITES

; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, ENTENDU EN SES REQUISITIONS, MAIS N'INDIQUE PAS SON NOM ; ATTENDU QUE CETTE OMISSION NE REVELE PAS LA VIOLATION D'UNE FORMALITE

toute hypothèse, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

QUE LE MINISTERE PUBLIC PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DOIT ETRE ENTENDU A PEINE DE NULLITE EN SES REQUISITIONS, QU'EN OUTRE, LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE