que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable

des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de deux ans au maximum, la réduction du montant de la fraction

L'article 88 du statut du personnel de la RATP prévoit que 'le paiement du salaire ou, le cas échéant, de la fraction de salaire ainsi que la gratuité des soins, sont subordonnés à l'obligation, pour les

Il conteste que les sommes détenues par le notaire pour l’indivision soient saisissables et souligne que cette double saisie a été abusivement pratiquée.

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accessoires  Sur les dépens, L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

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Néanmoins, le solde saisissable s'est révélé être de seulement 363,73 euros.. Elle indique qu’elle n’a pas d’autre solution pour tenter de contraindre la défenderesse à procéder au paiement.

La quotité saisissable des revenus de Mme [O] est de 297,25 €/mois.

La matérialité de la désorganisation apparaît difficilement saisissable.

restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme et, pour une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

Y... saisissait la même Cour par déclaration reçue le 9 novembre 2009.

Estimant que son licenciement était nul en raison du harcèlement moral et de la violence dont elle avait été victime de la part de son employeur, le 20 juillet 2017, Mme [R] saisissait le conseil de prud'hommes

Par conséquent, il est établi que le 3 septembre 2025, soit au jour de la saisie-attribution, le solde du compte joint n°96299738050 des époux [J] présentait une fraction insaisissable à hauteur de 990,92

Le 7 août 2007, Mme X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre devant lequel elle présentait des demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités

Le 5 décembre 2022 Monsieur [U] [Q] et à Madame [J] saisissait à nouveau la Commission de Surendettement des Particuliers des Alpes-Maritimes qui, par décision du 15 décembre 2022, déclarait cette demande

Il est constant qu'en l'espèce, la société créancière saisissante disposait d'un titre exécutoire lui permettant de pratiquer des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des sommes qui lui sont