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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67338455264fe014c41c1b8b
9 octobre 2024
La solution apportée au litige commande de rejeter la demande d’indemnité pour frais irrépétibles formée par Monsieur [R] [K] pour un montant de 2.000 euros.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd973bea88b6560f3178887
29 janvier 2020
D- sur les frais de formation, La salariée sollicite à ce titre la somme de 5 410 euros en renvoyant la cour à l'examen d'une pièce N° 53 constituée de factures et de titres divers de repas et de transports
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a091329d1cb8b24ae44
14 août 2024
au salarié en mars 2019 ; concernant les frais de formation engagés pendant un arrêt-maladie, elle oppose la suspension du contrat de travail.
3ème Chambre
DTA_2200372_20250611
11 juin 2025
finances publiques du Finistère a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre du titre exécutoire d'un montant de 118 919, 51 euros émis le 18 mai 2021 à son encontre pour le remboursement de frais
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
charge par la Caisse des dépôts et consignations, et du III de l'article R. 6333-3 de ce code que les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du compte personnel
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184579
4 octobre 2019
notamment : (...) / 2° En produits : (...) / " a) La subvention de fonctionnement de la région prévue aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ; (...) / d) Les produits issus de la facturation des frais
2ème Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669e
14 janvier 2025
civile, - condamne la société [8] à verser à l'association CER France Vendée une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette la demande d'indemnité pour frais
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200080
20 janvier 2022
Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation des frais d'obsèques de [X] [K] notamment formée par Mme [M] et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd9
23 septembre 2021
En tout état de cause, elle entend que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens et conclut au débouté de la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles formée par l'intimée.
4ème chambre 1ère section
6706c994f1d01e3c86f08467
8 octobre 2024
[Y] serait exonéré du paiement de ses frais de scolarité, qu'à l'issue de sa formation, il a été engagé par une société partenaire mais qu'il a abandonné son poste en avril 2023 de sorte qu'il reste lui
8ème chambre
DTA_2104290_20240809
9 août 2024
pas un aménagement particulier, le master en modalité distanciel étant ouvert aux étudiants de formation initiale dont les frais de formation et le coût pédagogique sont d'un montant de 500 euros ;
6253ca63bd3db21cbdd8ae46
24 janvier 2008
Sur la prise en charge de la formation professionnelle.
Chambre 1-3
64a7af6d3bcaf505db696354
6 juillet 2023
27 juin 2019 par la SAS Technologie et Environnement ; Vu l'ordonnance en date du 2 février 2023 aux termes de laquelle le magistrat de la mise en état de la chambre 1-4, statuant sur l'incident formé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633123
31 juillet 1992
X... a déduit du montant de ses revenus imposables, au titre de l'année 1973, les frais qu'il avait supportés en 1971 et 1972 pour financer les frais de stage de pilote de son fils Thierry, alors à sa
6253ccf3bd3db21cbdd91cfa
18 novembre 2014
Il est établi que la jeune fille poursuit des études supérieures depuis l'année scolaire 2011/ 2012, que les frais de scolarité se sont élevés à 3 787, 00 ¿ par an selon un bulletin d'inscription du 4
660c4ac21ff97dabd6b85028
2 avril 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne 3 jours
1ère Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff34602696
15 octobre 2024
[K] à payer "à la partie demanderesse" : * une somme de 10.000 € portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mars 2023, à défaut, à compter de l'assignation * au titre de frais
soc
613721d2cd580146773f7bb5
20 janvier 1993
renseignements nécessaires relatifs au stage ou à l'enseignement auquel elle entendait participer, d'autre part, qu'il était établi que cette salariée avait refusé de prendre à sa charge la part des frais
JCP
69dfd4cdcdc6046d475d3579
13 avril 2026
En revanche, la demande en paiement des pénalités et frais d’impayés, formée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES, sera rejetée en ce qu’elle ne produit aucun document en justifiant
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