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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cff9ba5988459c47c00
26 septembre 2001
articles L. 412-5 du Code rural et 1401 ancien du Code civil ; 3° qu'en tout cas, faute d'avoir constaté que le bien acquis par le truchement de la préemption était destiné à devenir un propre du mari
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03993
13 juin 2012
que du fait de la fraude fiscale commise par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101053
26 octobre 2011
mise en place pour minimiser leur accès, la cour d'appel, qui a repris ces éléments contenus dans les conclusions mêmes de Mme Y..., en a souverainement déduit qu'ils n'avaient pas été obtenus par fraude
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007961355
18 novembre 1998
jugement du 20 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 décembre 1997 en vue de l'élection du maire
61372566cd5801467741d67e
4 octobre 1994
tentative de violation du secret de vote ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure et des débats qu'à Bora-Bora, pendant la période qui a séparé les deux tours des élections, courant mars
ECLI:FR:CCASS:2008:C101079
5 novembre 2008
. ; que cet enfant ayant été déclarée pupille de l'Etat le 15 mars 2002, un jugement du 4 avril 2005 a prononcé son adoption plénière par les époux Y... ; que, sur tierce opposition de sa grand mère maternelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01097
6 novembre 2012
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et le principe "fraus
2 SS
CETAT:CETATEXT000007928752
13 mai 1996
a annulé la décision du 24 septembre 1993, par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
régulariser un permis de construire initial entaché de fraude.
6079d34c9ba5988459c58368
9 novembre 1993
X... l'immeuble commun, à charge pour lui de verser à Mme Y... une soulte sous la forme de la dation en paiement d'un fonds de commerce de boulangerie propre au mari ; que le 23 juin 1983, M.
ECLI:FR:CCASS:2007:C100007
9 janvier 2007
X..., de nationalité française et résidant à Colombes, et Mme Y..., de nationalité algérienne et résidant en Algérie, ont décidé de se marier ; que les services de l'état civil français ont refusé d'accepter
2ème chambre
DTA_2302930_20250718
18 juillet 2025
MM. et Mmes A ont demandé, par un courrier du 18 janvier 2023 réceptionné le 23 janvier suivant, au maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or de procéder au retrait pour fraude de cet arrêté.
613725cdcd58014677420a3b
19 mai 1999
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et
ECLI:FR:CCASS:2014:C101066
24 septembre 2014
Mes deux filles Anne-Marie et Dominique se partageront la totalité de ma succession ", ainsi qu'un testament olographe daté du 20 février 2003 et ainsi conçu : " je désire qu'Anne-Marie, aidée de son mari
613722c0cd58014677400ff8
21 janvier 1997
société Le Cristal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie
6137267acd58014677425e12
10 mai 1989
Marie-Rose, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1987 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, A...
4ème Chambre
DTA_1904567_20230510
10 mai 2023
Elle soutient que la décision de non-opposition à déclaration préalable a été obtenue par fraude.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101472
19 décembre 2012
X... et Mme Y... se sont mariés en 1964 à Tlemcen (Algérie) et vivent depuis cette date en France où six enfants sont nés en 1965, 1966, 1968, 1969, 1970 et 1990 ; que Mme Y... a assigné M.
5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
Par une décision du 9 mars 2020, le maire de la commune de Trébeurden a refusé de faire droit à cette demande.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00756
3 juin 2026
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai
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