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  The Court declared the applications admissible, but solely in so far as they concerned the failure to communicate the reporting judge’s report.

intérêt général au vu de la notoriété de l’ancien chancelier et à l’objet du reportage.

Roger X..., invoquant un excès de pouvoir commis par le premier juge, a formé un appel-nullité à l'encontre de la décision du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ayant reporté à une audience