, avec la date du règlement ; que troisièmement pour l'année 1989 tous les salariés ne sont pas identifiés par leur prénom, qu'une fiche de paie est établie en même temps pour M. et Mme Z..., que les salaires

et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il est nécessaire, pour que le transfert de contrat de travail s'opère, que l'activité ait été poursuivie ou reprise et que l'identité de cette entité

soustraire à un contrôle policier) était constitutive d'un indice faisant présumer qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction ; que, dès lors, son interpellation en vue du contrôle de son identité

de Lyon, 24 mars 1997) d'avoir reconnu qu'elle formait une unité économique et sociale avec la société Solydice pour la désignation des délégués syndicaux, alors, selon le moyen, d'une part, que l'identité

société Lagardère News, éditeur de titres de presse ; qu'un constat d'huissier de justice ayant établi que les contenus fournis par la société Leguide.com sur ces sites partenaires n'étaient pas identifiés

cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris d'un défaut de motif sur l'identité

suivants du code de procédure pénale se bornent à encadrer l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises à partir d'une ligne téléphonique déterminée et précisément identifiée

[N] sont strictement identiques par leur objet et par leur cause à celles soutenues devant les juridictions répressives ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la

de la procédure et notamment de la pièce cotée D2, plainte avec constitution de partie civile de Guilhem X..., que cette plainte adressée le 6 mai 1996 au doyen des juges d'instruction de Lyon est identique

par le destinataire, à savoir : "18 avril 1995" et "Z..." en lettre majuscules, ce dont il pouvait probablement se déduire qu'il avait réceptionné son courrier le mardi 18 avril 1995 et qu'il avait identifié

qu'en possession d'un renseignement anonyme donnant la description d'une personne susceptible de se livrer à la revente de cocaïne, des fonctionnaires de police, agissant en enquête préliminaire, ont identifié

prolongeant sa détention pour une durée de 4 mois à compter du 23 mai 1999 ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation retient que les faits de falsification de documents d'identité

code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux assesseurs, qui, tous trois, participent aux débats et délibèrent ; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne l'identité

000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la caution qui a désintéressé l'établissement prêteur étant subrogée dans les droits de celui-ci, il y a, en ce qui les concerne, identité

406 du code de procédure pénale, rendu applicable au tribunal de police par l'article 535 du même code, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir constaté l'identité

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance est une cause de licenciement dès lors qu'elle s'appuie sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, l'emprunt d'une fausse identité

Z..., représentant légal de la société JPMS ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que « son auteur est parfaitement identifié » sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour identifier

constitution de partie civile de Colette Y... du chef d'usage de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que si l'information a permis d'établir la réalité d'un faux, elle n'a pas pour autant permis d'en identifier

..., dans la mesure où les candidats invités à participer au concours, au nombre de trois, qui avaient été choisis parmi cent-cinquante-sept dossiers anonymes, avaient remis un projet de structure identique

G... et en conséquence, sur les causes exactes de l'accident, n'établit pas non plus, par elle-même, un risque grave et identifié de nature à justifier le recours à un expert ; que le danger pouvant être