de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

L'autorité de la chose jugée est subordonnée à la triple identité de parties, de cause et d'objet entre le litige sur lequel la juridiction a déjà statué et celui qui lui est soumis. 3.

En premier lieu, contrairement à ce qu'oppose le préfet de la Meuse en défense, en l'absence d'identité de cause et d'objet, le jugement n° 2300602 du 4 avril 2023 par lequel le tribunal administratif

d'appel s'est fondée sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu le 23 avril 2007 par la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre sans qu'il résulte de ses constatations qu'il y avait identité

Que l'autorité de la chose jugée suppose par conséquent une identité de parties, d'objet et de cause.

Il apparaît en effet qu'il y a identité de cause et de parties, de sorte qu'afin d'éviter toute contradiction de décision la jonction des deux procédures est justifiée.

cette décision le 18 avril 2011 ; qu'ils soutiennent essentiellement à l'appui de leur contestation que l'autorité de la choses jugée attachée à l'arrêt précité ne peut leur être opposée à défaut d'identité

Elle ajoute encore qu’il n’y a pas identité de cause puisqu’elle se fondait dans la première instance (jugement du 26 mars 2019) sur une demande en paiement fondée sur la reconnaissance par le tribunal

Il y a identité de parties, identité de chose demandée, identité de cause. Peu importent les mentions contenues dans les motifs de ces décisions, seul le dispositif a autorité de chose jugée. M.

société Richelieu Conseil qui ont été acceptées ; que cette action devant la juridiction commerciale est distincte de l'action civile devant la juridiction répressive en ce qu'elle ne présente ni identité

Il est acquis que cet article impose plusieurs conditions cumulatives : - l'identité de cause ; - l'identité d'objet ; - l'identité de parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[X] ayant été entièrement accueillies, il n'avait aucun intérêt à attraire celui-ci en la cause.

Considérant que l'identité en cause ne soulève guère de difficultés.

contraires, les riverains d'une voie publique ont droit d'accéder librement à leur propriété ; - l'exception de chose jugée opposée en défense ne peut qu'être écartée dès lors qu'il n'existe aucune identité

ETE EXAMINES, AVAIT DEBOUTE CET ACQUEREUR DE LA TIERCE OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE SON AUTEUR ET LE VERITABLE PROPRIETAIRE, ALORS QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUPPOSE L'IDENTITE