AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f6cd5801467741073d
6 mai 2002
6 mai 2002
décision de base légale au regard de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate par motifs propres que le signe "Aire" ne se retrouve pas à l'identique
Source officiellePage 22 sur 3226
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200774
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être
Source officielle