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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300215
25 avril 2024
[T], [P] et [WO] [A], propriétaires de lots dans la partie A de l'immeuble, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [13] (le syndicat des copropriétaires) afin de voir jugée non écrite
613721fccd580146773f9468
8 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Amandiers, dont le siège est ...
CTX PROTECTION SOCIALE
69544c9175782d5f0649f42d
2 décembre 2025
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 21/00419 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NCY7 PÔLE
civ2
613721f8cd580146773f9238
26 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche
ECLI:FR:CCASS:2024:C200750
12 septembre 2024
12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 750 F-B Pourvoi n° R 22-13.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01516
28 juin 2017
dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats
édure suivie notamment contre le premier etc/Jacques E
61372606cd580146774225e0
5 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2023:C300393
8 juin 2023
Se plaignant d'un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, MM.
60794d7c9ba5988459c488c0
12 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 2003), que les époux X... ont chargé la société
ECLI:FR:CCASS:2017:C300508
27 avril 2017
X..., président Arrêt n° 508 FS-P+B Pourvoi n° Z 16-15.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Marie-Chantal A
61372649cd5801467742465d
3 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Référés
69f11025cdc6046d47e2acf4
7 avril 2026
façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation de madame [Q] concernant l’extension de l’immeuble litigieux édifié en 2017 ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date
comm
613722dccd58014677402710
18 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
6a0cbe6bcdc6046d473b0ce3
19 mai 2026
que Madame [N] [H] a engagé des travaux non conformes mettant en péril l’immeuble notamment s’agissant de risques d’infiltrations ; Et fait valoir qu’à ce titre, le procès-verbal de constat de Commissaire
Pôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
pas du texte visé, mais de la méthode de la récupération foncière ; que dans le cadre de jugements rendus le 16 juin 2022, confirmés par la cour le même tribunal a jugé, dans le cas d'un immeuble qui
ECLI:FR:CCASS:2021:C300017
7 janvier 2021
Vu l'article 9 du règlement de copropriété de l'immeuble.
4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
5 mai 2026
du prêt consenti aux époux pour l'édification de l'immeuble commun'; - rappeler que les effets du divorce entre les parties doivent être fixés au jour de l'ordonnance de non conciliation du 26 novembre
6137225ccd580146773fc511
22 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant L'Ouzardette n 32 à Saint-Jean Lasseille,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100475
3 mai 2018
L 137-2 du code de la consommation ; qu'en effet l'article L 137-2 dispose que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00304
10 mars 2021
conforme à la spécification imposée par le règlement de la consultation des marchés. 3.
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