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82 249 résultats pour « immeuble non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300215

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

[T], [P] et [WO] [A], propriétaires de lots dans la partie A de l'immeuble, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [13] (le syndicat des copropriétaires) afin de voir jugée non écrite

Source officielle
CC

civ3

613721fccd580146773f9468

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Amandiers, dont le siège est ...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69544c9175782d5f0649f42d

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 21/00419 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NCY7 PÔLE

Source officielle
CC

civ2

613721f8cd580146773f9238

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200750

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 750 F-B Pourvoi n° R 22-13.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01516

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

Source officielle
CC

cr

édure suivie notamment contre le premier etc/Jacques E

61372606cd580146774225e0

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300393

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Se plaignant d'un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, MM.

Source officielle
CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c0

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 2003), que les époux X... ont chargé la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300508

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

X..., président Arrêt n° 508 FS-P+B Pourvoi n° Z 16-15.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Marie-Chantal A

61372649cd5801467742465d

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

Référés

69f11025cdc6046d47e2acf4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation de madame [Q] concernant l’extension de l’immeuble litigieux édifié en 2017 ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402710

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe6bcdc6046d473b0ce3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que Madame [N] [H] a engagé des travaux non conformes mettant en péril l’immeuble notamment s’agissant de risques d’infiltrations ; Et fait valoir qu’à ce titre, le procès-verbal de constat de Commissaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225edacdc6046d473885cf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pas du texte visé, mais de la méthode de la récupération foncière ; que dans le cadre de jugements rendus le 16 juin 2022, confirmés par la cour le même tribunal a jugé, dans le cas d'un immeuble qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300017

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Vu l'article 9 du règlement de copropriété de l'immeuble.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du prêt consenti aux époux pour l'édification de l'immeuble commun'; - rappeler que les effets du divorce entre les parties doivent être fixés au jour de l'ordonnance de non conciliation du 26 novembre

Source officielle
CC

civ3

6137225ccd580146773fc511

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant L'Ouzardette n 32 à Saint-Jean Lasseille,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100475

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L 137-2 du code de la consommation ; qu'en effet l'article L 137-2 dispose que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00304

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

conforme à la spécification imposée par le règlement de la consultation des marchés. 3.

Source officielle

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