AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008110444
26 juin 2002
26 juin 2002
d'erreur de droit, déduire de cette situation d'imposition d'office, d'une part, qu'étaient inopérants les moyens tirés de la violation des articles L. 48 et L. 59 du même livre applicables à la procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de porter à la connaissance du contribuable non seulement les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office mais aussi leurs modalités de détermination. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : la procédure d’imposition d’office est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable de déposer des déclarations de résultat et de TVA, en méconnaissance des dispositions des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103379_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par une seconde proposition de rectification en date du 29 juillet 2015, le service leur a ensuite notifié, selon la procédure de rectification contradictoire et selon la procédure d'imposition d'office
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01134_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, d'établir que les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006850_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010321_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C A, représenté par Me Lecocq, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge, par voie d'imposition d'office, au titre de l'année 2017 dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00796
24 mai 2017
24 mai 2017
purement et simplement de déclarer les sommes en cause et donc de payer les droits correspondants, l'administration établit le montant des droits dus à l'issue d'une procédure d'imposition d'office ;
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101187_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ne pouvait mettre en recouvrement les impositions litigieuses, alors que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017, procédant de la rectification de la quote-part
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
directs et taxes sur le chiffre d'affaires ; - la procédure au titre de l'année 2013 était injustifiée et a constitué un détournement de procédure ; - la procédure d'imposition d'office au titre de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En l'absence de réponse des contribuables à cette demande, une proposition de rectification du 21 juin 2017 leur a notifié des impositions selon les procédures d'imposition d'office prévues aux articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628672
21 avril 1989
21 avril 1989
Y... relevait du régime simplifié d'imposition, à la rectification d'office des chiffres d'affaires et des bénéfices de l'intéressé dont la comptabilité présentait de graves irrégularités ; Considérant
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936171
24 juillet 2009
24 juillet 2009
impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions (...) / Lorsque le contribuable
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632432
11 mars 1992
11 mars 1992
décharge des impositions dès lors que l'administration était en droit d'établir ces impositions d'office sur le fondement du 1er alinéa de l'article 179 du code général des impôts ; que M.
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