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90 853 résultats pour « imposition d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02322_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008110444

Admin. suprême

26 juin 2002

26 juin 2002

d'erreur de droit, déduire de cette situation d'imposition d'office, d'une part, qu'étaient inopérants les moyens tirés de la violation des articles L. 48 et L. 59 du même livre applicables à la procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00343_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de porter à la connaissance du contribuable non seulement les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office mais aussi leurs modalités de détermination. 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103158_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : la procédure d’imposition d’office est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable de déposer des déclarations de résultat et de TVA, en méconnaissance des dispositions des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00062_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103379_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par une seconde proposition de rectification en date du 29 juillet 2015, le service leur a ensuite notifié, selon la procédure de rectification contradictoire et selon la procédure d'imposition d'office

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01134_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, d'établir que les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205046_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006850_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010321_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C A, représenté par Me Lecocq, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge, par voie d'imposition d'office, au titre de l'année 2017 dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00124_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00796

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

purement et simplement de déclarer les sommes en cause et donc de payer les droits correspondants, l'administration établit le montant des droits dus à l'issue d'une procédure d'imposition d'office ;

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101187_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ne pouvait mettre en recouvrement les impositions litigieuses, alors que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017, procédant de la rectification de la quote-part

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000621_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

directs et taxes sur le chiffre d'affaires ; - la procédure au titre de l'année 2013 était injustifiée et a constitué un détournement de procédure ; - la procédure d'imposition d'office au titre de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110067_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En l'absence de réponse des contribuables à cette demande, une proposition de rectification du 21 juin 2017 leur a notifié des impositions selon les procédures d'imposition d'office prévues aux articles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628672

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Y... relevait du régime simplifié d'imposition, à la rectification d'office des chiffres d'affaires et des bénéfices de l'intéressé dont la comptabilité présentait de graves irrégularités ; Considérant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936171

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions (...) / Lorsque le contribuable

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632432

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

décharge des impositions dès lors que l'administration était en droit d'établir ces impositions d'office sur le fondement du 1er alinéa de l'article 179 du code général des impôts ; que M.

Source officielle

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