B... réfutent point par point les griefs qui lui sont imputés en soutenant que le prélèvement de 240.000 francs (36.587,76 euros) correspond aux arriérés de salaires qui leur étaient dus.

Or la somme réclamée en application de la clause litigieuse représente 25 mois de loyers d'un montant moyen de 2.955,87 euros.

au titre de dommages matériels et au titre des loyers et à la société Logidis une somme au titre des marchandises sinistrées et de la condamner à garantir la société Axa à hauteur de 10 % de ces sommes

Elle explique que cette somme ne correspond pas au versement d'indemnités relatives à la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée dès lors que celui-ci a été nové en contrat à durée indéterminée

Compte tenu de la franchise de deux mois de loyers envisagée dans le bail, la perte de loyers est retenue du 1er avril 2008 au 1er mai 2013 et s'élève en conséquence à la somme de 134 030 euros.

[R] [J] et Associés la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bsce à verser à la société Elite D&B la somme de 10 000 euros au titre de l'article

dues, - condamne la société Sun 7 enseigne GVB à relever en garantie la société KBC Lease France de l'intégralité des sommes dues, - déboute M.

Ils prétendent que l'argumentaire développé depuis huit années par la société Numi technologie avait donc pour seul but de retarder le paiement de la somme indubitablement due et que sa demande d'expertise

Le 14 mai 2020, Mme [V] a demandé à Me [X], sequestre amiable, de lui verser la somme de 9 100 euros sequestrée, à imputer sur l'indemnité forfaitaire, laquelle lui a indiqué le 27 mai 2020 avoir restitué

[T] à leur payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

de sa décision du 11 avril 2003 a notamment noté lors de la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 1. 200 ¿ que « la propriété était située près du village de Gordes, classé plus beau village

- Il dit supporter, outre les charges courantes, un loyer de 650 euros par mois (quittance de loyer de septembre 2021).

Greffier lors des débats : M.

une durée de location de 3 ans, - un montant mensuel du loyer fixé à 4.225 euros, - une provision sur charges initialement fixée à la somme de 275 euros, - un dépôt de garantie de 4.225 euros, soit

€ correspondant : - aux loyers échus impayés au 18 juillet 2019 pour la somme de 628,32 € TTC ; - aux intérêts dus sur les loyers impayés pour la somme de 10,81 € ; - aux loyers à échoir jusqu'au terme

Ils ajoutent qu'aucun comportement gravement répréhensible ne peut être imputé à la SARL TDB Paluds dès lors que ce mode de financement était réalisé avec l'assentiment et la participation active de la

[S] [X] et Mme [I] [X] au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner les demandeurs au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article

le logement d'une manière effective et continue pendant une durée de neuf ans, il ne contenait aucune précision sur la nécessité de louer le bien dans le délai de douze mois ni sur les conséquences d'une

invoqués par les prévenus ne saurait être retenue en l'absence de tout bail pour la société Executive et de toute exécution du bail pour la société Clean Up puisque les loyers n'ont jamais été réclamés

intervenue sur le lot litigieux en qualité de locateur d’ouvrage.