AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02211
12 octobre 2017
12 octobre 2017
physique définitive au poste d'employée administrative sans reclassement possible au sein de l'entreprise ; qu'en ayant prononcé la nullité du licenciement, sans avoir constaté en fait que l'inaptitude
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Chambre sociale
642fb61ecece1704f574759a
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur le licenciement : Il est établi que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après constat d'inaptitude par le médecin du travail le 24 mai 2019 et dispense de
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