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7 429 résultats pour « inaptitude physique partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02211

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

physique définitive au poste d'employée administrative sans reclassement possible au sein de l'entreprise ; qu'en ayant prononcé la nullité du licenciement, sans avoir constaté en fait que l'inaptitude

Source officielle

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CA

Chambre sociale

642fb61ecece1704f574759a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le licenciement : Il est établi que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après constat d'inaptitude par le médecin du travail le 24 mai 2019 et dispense de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1ec

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Dans le cadre de la reprise du travail, le médecin du travail a délivré un premier avis le 9 mars 2005 rédigé en ces termes : " inaptitude médicale au poste de travail d'aide en cuisine : ne peut plus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il est ainsi établi que l'inaptitude du salarié à son poste a au moins partiellement pour origine l'accident survenu le 6 février 2018, la durée des arrêts de travail de M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00413

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement était sans cause réelle et sérieuse, en ce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00553

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

X..., engagé à compter du 22 janvier 2001 en qualité de conducteur de machine d'imprimerie complexe par la société Imprimerie Ras, a été licencié pour inaptitude le 7 juillet 2009 après une seule visite

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f4294

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

Y..., qu'ainsi, en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité de licenciement, alors que l'inaptitude physique du salarié au poste occupé et l'absence de poste au sol disponible au sein de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa18f

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

physique s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité

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CA

Chambre 4-5

6274bad62799a9057d5dce35

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[H] pour inaptitude, - sur l'inaptitude du salarié, - qu'elle réfute les allégations de ce dernier, - que celles-ci ne sont pas prouvées, - que le salarié produit un compte-renu d'IRM dont il ressort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02571

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01121

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide à domicile le 26 décembre 2006 par l'association locale ADMR Nice Ouest par contrat à durée indéterminée à temps partiel

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CA

1re chambre sociale

653a06a0d0451e8318d0ea4e

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Dans la mesure où vous n'avez pas donné suite à cette proposition, nous n'avons donc d'autre choix que de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude physique'.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10804

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

du travail a déclaré celle-ci inapte à la prise d'appels et inapte au porte de casques ; que le médecin du travail a précisé que Y... reste apte à la prise en charge de fax dans le cadre d'un temps partiel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00680

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

B..., mandataire judiciaire, étant désignée en qualité de liquidateur ; que les salariées ont été licenciées pour inaptitude physique par lettres, respectivement, du 24 septembre 2012 et du 9 octobre 2012

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Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Or, force est de constater que Mme [X] produit une note d'information du 26 août 2019 de son employeur annonçant le recrutement de Mme [C] pour assurer partiellement l'accueil téléphonique et physique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01462

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

Alain est " apte au poste aménagé, sans conduite au magasin et sans charge physique notable ".

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CA

7ème Ch Prud'homale

635237a78c924eadffcc4a2b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Z] a été licencié le 12 décembre 2008 en raison de l'inaptitude physique à son poste prononcée le 2 octobre 2008 par le médecin du travail et de l'impossibilité du reclassement du salarié.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01061

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531e0

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

arrêt de travail pour maladie le médecin du travail, par avis des 9 et 21 décembre 1999, a déclaré la salariée inapte à l'emploi d'agent de propreté ; qu'ayant été licenciée le 29 décembre 1999 pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00032

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

sans manutention de personnes et sans port de charges ; qu'il s'est trouvé de nouveau en arrêt de travail pour cause de maladie et a fait l'objet d'un avis médical du 23 janvier 2004 confirmant son inaptitude

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