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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
616301474c6681071edf66f3
2 mars 2012
2 mars 2012
civile, le rejet des débats des conclusions signifiées le 26 janvier 2012 par la société Volvo AC ; SUR CE, LA COUR, - Sur l'incident de procédure, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
SARL ITAL-ASSISTc/SAS VINEXPO
6253cc75bd3db21cbdd902b2
29 juin 2012
29 juin 2012
Par conclusions dites d'incident de procédure, signifiées et déposées le 24. 4. 2012, la SARL ITAL-ASSIST a demandé d'écarter des débats les nouvelles conclusions que la SAS VINEXPO a fait déposer et signifier
Source officielle2ème chambre
63b677a9a853827c9026d2ba
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par jugement du 12 janvier 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a: dit l'incident de procédure soulevé par [V] [Z] irrecevable, dit l'action de Me [N] es-qualités non prescrite, débouté [V] [Z]
Source officielle1ère Chambre
69d56fd7cdc6046d47725c33
7 avril 2026
7 avril 2026
, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
660f9504a40f8b0008cb7627
4 avril 2024
4 avril 2024
en annulation, - 2ème jeu de conclusions : ordonner le rabattement du délibéré et fixer à telle date qu'il conviendra le jour et l'heure où l'affaire sera à nouveau plaidée sur l'extension de l'incident
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fca5c7e0bb23e37dd4fceb7
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Le conseiller de la mise en état n'ayant pas statué sur cet incident de procédure, la cour d'appel reste saisie au fond de l'appel de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100907
9 septembre 2015
9 septembre 2015
l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du jugement ; Attendu que le moyen est inopérant, dès lors que la cour d'appel, saisie, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd56
30 novembre 2006
30 novembre 2006
demeure, un incident de procédure, ayant pour seul effet de suspendre le cours de l'instance, et non d'y mettre fin.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC007164301
13 décembre 2005
13 décembre 2005
:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sEC2CB098 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304371_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. A...
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'expertise ordonnée avant dire droit par le jugement du 20 avril 2018 et a ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident
Source officielleChambre de la Proximité
68e89300f271a402af33b816
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Z] le 19 décembre 2024 sont des conclusions saisissant la présidente de la chambre de proximité d'un incident de procédure et ne constituent donc pas les conclusions au fond prévues par les articles susvisés
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617873
2 mars 1983
2 mars 1983
ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ET A MECONNU LA REGLE APPLICABLE, MEME SANS TEXTE, A TOUTES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES D'APRES LAQUELLE, SAUF DANS LE CAS OU UN INCIDENT
Source officielleQuatrième Chambre
65bd462a46d547e419ffb48f
2 février 2024
2 février 2024
des vices apparents apparaissait dans leur assignation, que la SCCV SAINT-CYR CŒUR DE PLAINE et la SNC ALTAREA COGEDIM IDF ont pourtant conclu une première fois au mois de mai 2022 sans soulever d’incident
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210083
30 janvier 2020
30 janvier 2020
B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7cb0ecb8dca058e3e7eda
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Laissé les éventuels dépens à la charge de Monsieur [L]. *** La SAS C'PRO INFORMATIQUEOUEST C'PRO OUEST venant aux droits de la SA COPY CONCEPT a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c74
27 mars 2018
27 mars 2018
DIRE ET JUGER que la présente procédure d'incident est engagée dans un but dilatoire et avec une légèreté blâmable.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080ded6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 09 juillet 2024 Vu la procédure entre : DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [X] [Y] domicilié : chez Chez Monsieur [P] [D] - 1 lieudit La Guillonne 33230 COUTRAS représenté par
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb19a0de54ff609f810c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Statuant par ordonnance contradictoire par mise à disposition au greffe, Constate que la SCP [C] ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la SCI Clos des 3C se désiste de son incident
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7570d808eb34e45563a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] [G] [L] du droit d'ester en justice que constituait cet incident de procédure introduit en cours de délibéré, la veille du prononcé de la décision sur la procédure d'inscription de faux, par son caractère
Source officiellePage 22 sur 15117