Par un courrier du 7 avril 2025 les parties ont été informées en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de soulever d’office l’incompétence

pour aller étudier à l'étranger sans avoir obtenu l'accord de l'académie, M. et Mme [U] ont formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen relevé d'office

M... d'échapper à l'exécution de la mesure de saisie immobilière diligentée à son encontre, la cour d'appel a décidé d'annuler les jugements frappés de tierce opposition pour incompétence matérielle du

Soulevant d'office l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris, le juge de la mise en état de cette juridiction a demandé aux parties de présenter des conclusions sur la compétence du tribunal de commerce

24 avril 1961 ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance statuant suivant la forme des référés ; qu'en s'abstenant de relever, même d'office

qui a présenté des conclusions tendant à la libération de rétention de l'intéressé et que celui-ci soit assigné à résidence chez son frère auxquelles la magistrate désignée a répondu en soulevant d'office

Arrive, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Arrive a adressé au directeur général de L'Office

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Minoterie Thomas a adressé au directeur général de L'Office

référés de la cour administrative d'appel, qui a pu régulièrement statuer sur cette requête en ce qu'elle portait sur la période allant du 1er mars au 30 novembre 2005, mais qui était tenu de relever d'office

X... reconnaît d'ailleurs, dans la motivation de son appel, que le moyen soulevé de l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise n'est qu'un artifice destiné à obtenir de la

compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte ; que, dès lors, il appartenait à la cour administrative d'appel de Nancy de relever d'office

n'avoir pas été soulevées " in limine litis " avant toute défense au fond, devant le premier juge, le 4 avril 1997 ; " alors qu'il appartient aux juges saisis de la cause entière, d'examiner, même d'office

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité

du juge d'instruction en charge du dossier ; que les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ; que l'ordonnance

Le tribunal devait faire application de l'article 16 du Code de procédure civile et relever d'office l'incompétence, et non retenir que la société Sade ne faisait pas la preuve d'une telle incompétence

Par courrier du 29 octobre 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence

Lors de l’audience du 19 juin 2025, le juge de l’exécution a soulevé d’office l’irrecevabilité éventuelle des demandes formées par Madame [S] [J] comme relevant de la compétence du juge de la mise en état

ne pouvait être relevée d'office dès lors qu'elle ne concernait ni une incompétence au profit de la juridiction répressive ou de la juridiction administrative, ni une incompétence au profit des juridictions

Par ordonnance du 7 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a constaté l'incompétence du juge judiciaire pour décider d'un transfert de M.

Elle considère que le premier juge aurait dû soulever d'office son incompétence, de sorte qu'elle est bien fondée à soulever l'exception d'incompétence, y compris au stade de l'appel.