sont à la charge de ce dernier ; que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il était représentant de section syndicale, et qu'à ce titre, seul son syndicat devait l'indemniser

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité pour assistance d'une tierce personne a pour objet de

Z... une indemnité de 120 000 francs (18 293,88 euros), alors, selon le moyen : 1 / que M.

[Z] une indemnité équivalente aux revenus.

litigieuses émis à leur encontre par le président de l'université, de sorte qu'ils se croyaient légitimement fondés à percevoir ces indemnités ; que Françoise X..., épouse Y... n'établit pas que la

de chance, même faible, doit être indemnisée ; qu'en ayant refusé d'indemniser la perte de chance de gains professionnels futurs subie par M.

Le 5 mars 2018 un protocole a été conclu entre la CEGC, la société Camca et les maîtres de l'ouvrage et une indemnité forfaitaire et définitive leur a été versée le 27 juillet 2018.

Soenen et le Groupama, au paiement d'indemnités à la veuve et à son fils, alors, selon le moyen, que les dispositions du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux victimes d'un accident

l'emploi mais, subordonnée à la condition que l'ouvrier forestier soit, du fait de circonstances particulières de travail, empêché de regagner sa résidence habituelle pour déjeuner, a pour objet d'indemniser

ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 17 novembre 1986, une incapacité permanente de 7 %, qui a été indemnisée

fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 23 janvier 1987, une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée

fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 %, 5 % et 2 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 avril 1987, une incapacité permanente de 5 %, qui a été indemnisée

Aux termes du troisième, lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander

sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne ; que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance

U... a justifié avoir fait l'acquisition effective de cette prothèse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°) alors que le montant de l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures

Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion

CETAT67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Indemnité - Reconstitution ou indemnité.

de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et