L'employeur et la commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié à une certaine somme au titre de l'indemnité de rupture et de renvoyer les parties

L'employeur et la commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée à une certaine somme au titre de l'indemnité de rupture et de renvoyer les

[P] diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel d'indemnité de congés payés, et à rembourser à Pôle Emploi

Caussade ainsi que de sa demande de dommages-intérêts ; qu'à tort, en revanche, le conseil des prud'hommes a fait droit aux demandes de remboursement de frais de déplacement, puisque cela revient à indemniser

consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité

X... au sein de l'association Villages vacances voyages loisirs (l'association) en qualité de cadre et condamné l'association à payer à ce salarié diverses sommes à titre d'indemnité salariale, de rappels

X... a été victime le 2 avril 1988 d'un accident survenu hors service ; qu'un arrêté du 17 décembre 1992 a mis fin à son stage et qu'il a bénéficié d'indemnités journalières de longue maladie jusqu'au

Sur la demande formée au titre de l'exécution déloyale du contrat à l'encontre de la société Altran Technologies : La salariée, demeurée dans l'effectif de l'entreprise, peut solliciter une indemnisation

EXPOSE DES MOTIFS Les époux [V] font grief au juge de l'exécution de les avoir condamnés au paiement d'une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Z..., administrateur judiciaire, précédemment domicilié ..., et actuellement ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession et d'ancien administrateur de la société Access,

d'éviction et de l'indemnité d'occupation.

et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 750 € d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à la société conformément aux dispositions de l'accord BEC

Coumet, commissaire à l'exécution du plan, a assigné les cessionnaires en paiement d'une indemnité en prétendant que ceux-ci avaient appréhendé en fait des matériels qui n'étaient ni visés dans l'offre

ce dernier en exécution du contrat d'assurance, ce qui implique nécessairement que ce document soit produit ; que si Gan Assurances justifie avoir indemnisé les époux R... à hauteur de 28 394 euros, il

R... les sommes de : - 500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 750 € d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la société à responsabilité limitée X... une indemnité

termes de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités

l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.