de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

de son contrat de travail, la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts forfaitaires en sus des indemnités de rupture légales et conventionnelles ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de

de préavis et d'une indemnité de rupture, et avait persévéré dans sa prétention à ce que le contrat fût rompu malgré les assurances qui lui avaient été données par la société Fleisman dès le 10 août que

les conséquences financières de la rupture, après avoir constaté que cette indemnité était prévue par un accord des parties entérinant la rupture et mettant fin au litige les opposant devant le conseil

du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code lorsque la rupture est motivée

part, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP permet au représentant remplissant les conditions pour obtenir une indemnité de clientèle, d'opter pour une indemnité spéciale de rupture

T... les sommes de 19 272,84 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 927,28 euros au titre des congés payés afférents, 14 365,40 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement et

de 3 048,49 euros d'indemnité de congés payés, puisqu'il lui restait 44 jours à prendre lors de la rupture, alors qu'elle n'a été indemnisée qu'à hauteur de 41 et sur la base d'un mi-temps ; que Mme

et au remboursement des indemnités de chômage à hauteur de six mois alors, selon le moyen, que même si elle est jugée imputable à l'employeur, la rupture du contrat de travail peut néanmoins être fondée

grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture lui était imputable, et de l'avoir condamnée à verser au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la

; que les salariés ont saisi, le 2 juillet 1999 la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du protocole et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail ;

à payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités de rupture, à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de rappel de commissions

, portant atteinte à son honneur et à sa réputation ; que l'indemnité transactionnelle de rupture du contrat de travail peut englober à la fois une indemnité de dommages-intérêts pour préjudice moral,

de congédiement l'indemnité compensatrice de congés payés versée en décembre 1995 et débouter M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis ; alors, selon le moyen, que d'une part, si en principe chaque

abusive après avoir pris acte d'une telle rupture le 18 novembre 2002 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que la société LAC fait grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture

du contrat de travail pour cause de maladie prolongée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité légale de licenciement, alors

et de dénaturation des moyens, d'avoir dit que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamnée à verser à M.

de rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant l'indemnité spéciale de rupture prévue

rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul des congés payés n'est pas contractualisé mais est déterminé par une règle légale ou conventionnelle – arbitrée